X... qui prétendait être propriétaire de la parcelle objet du litige sur le fondement des articles 2265 et 2266 du Code civil, ne contestait pas que la partie empiétant sur le lot de M.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 2265 et 2266 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans

82 ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENTS RETENUS QUE s'agissant, en second lieu, des conditions dans lesquelles le syndicat demandeur entend exercer l'action en substitution fondée sur l'article L. 2262-9

2261, 2266 et 2276 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ qu'aux termes de l'acte établi par la société Ovalto le 19 décembre 2012, cette dernière avait indiqué « Au cours des discussions

et 1978 largement accomplie au 17 avril 1985, date du premier acte interruptif révélé par les conclusions de Mme Y..., qui combattaient la fin de non-recevoir (violation par fausse application des articles

était pourtant demandé, à quel titre cet usage avait été concédé et si les époux [T] n'étaient pas seulement détenteurs précaires des chambres 4 et 5, a privé sa décision de base légale au regard des articles

préférentiels ; qu'en jugeant que le syndicat avait acquis par prescription le droit d'exploiter ces ouvrages, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles

2255, 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2229 ancien du code civil (devenu l'article 2261 nouveau), à savoir une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, il est constant

n'occupait pas le terrain en qualité de propriétaire ; que la SARL MANUSTOCK n'a donc pas pu se comporter en propriétaire, ce qui est une condition nécessaire à la possession acquisitive, conformément aux articles

d'argent, une action réelle mais un droit de créance, qui se prescrit par cinq ans ; qu'en disant que la demande de restitution des fonds déposés était imprescriptible, la cour d'appel a violé les articles

2265 du code civil, sans rechercher qu'elle avait été la commune intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article

. ; que ce dernier s'est opposé à cette procédure en soutenant que les deux propriétés étaient séparées par un chemin communal et qu'il avait acquis, par la prescription de l'article 2265 du Code civil

2261 et 2276 du code civil sur les œuvres revendiquées par les héritiers de [R] [M], qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer la propriété des

2261 et 2264 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2264 du code civil : 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2262 et 2265 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5 du décret du 30 juin 1955 prévoyait que dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique,

2260 et 2261, préciser les points de départ et d'achèvement de la prescription ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il résulte tant du rapport de l'expertise que des attestations versées aux débats que