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Cour de Cassation · civ1 — 15 mai 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:C100238
Date: 15 mai 2024

proprietemeublerevendicationaction de celui de qui le possesseur tient ses droitsobstacleprésomption de l'article 2276 du code civilexclusionpreuve d'une détention précaire

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Faits

La présomption de titre résultant de l'article 2276 du code civil peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire d'une détention précaire, soit de celui détenant un titre de propriété et cède alors devant la preuve d'une possession viciée

Procédure

La présomption de titre résultant de l'article 2276 du code civil peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire d'une détention précaire, soit de celui détenant un titre de propriété et cède alors devant la preuve d'une possession viciée

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 2276 du code civil pour revendiquer la proarticle 700 du code de procédure civile

Citations

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