X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen ; 1 / que la revendication du prix de vente de matériels revendus par le débiteur en redressement judiciaire

du prix de vente des marchandises revendues par la société Dumesnil, par priorité à toute autre créance, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il revendique auprès du débiteur, non les marchandises

au liquidateur sa revendication du 11 décembre 2014 en demandant quelle suite y avait été donnée. 5.

les marchandises grevées d'une réserve de propriété et revendiquées par le vendeur, mais doit alors affecter les fonds au règlement de la créance de la société revendiquante dès l'issue de la revendication

de son brevet ; que la société Presto Fuites a reconventionnellement demandé l'annulation des mêmes revendications pour défaut d'activité inventive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

X... ayant déposé une requête en revendication des fonds et devises représentant les positions achetées par la société en son nom et pour son compte, le juge-commissaire a rejeté cette demande ; que le

A 94-14.291), que la société Prorectif a été mise en redressement judiciaire le 11 janvier 1993 ; que, par acte d'huissier de justice du 18 janvier 1993, la société Siemens a procédé à la saisie-revendication

de commerce ; 2°/ que la revendication en valeur n'est possible que si la restitution en nature est devenue impossible ; qu'en se contentant de retenir, pour dire que les marchandises revendiquées avaient

d'appel ne pouvait se fonder, pour reconnaître à la revendication 9 une activité inventive, consistant dans le procédé de pose des bornes précédemment revendiquées, dès lors que ce procédé, né d'une

[O] [M], The [V] [W] [M] Charitable Trust, Mme [C] [M] et la fondation [R] et [OA] [M] (les consorts [M]) ont assigné Mme [DM] en revendication afin d'obtenir la restitution de quarante-quatre oeuvres

et délais légaux », dès lors, d'une part, que les lettres du 19 octobre 2006, invoquées comme revendications, se fondaient sur un « état » justifiant la propriété des bouteilles qui n'était pas joint,

, en précisant que les stocks faisant l'objet d'une action en revendication définitivement admise devront être restitués aux propriétaires et que ceux faisant l'objet d'une action en revendication définitivement

ces véhicules ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société KS Finans pouvait revendiquer les remorques immatriculées 9875 TK 71, 6506 TL 71, 8552 TQ 71, 7326

; qu'ayant constaté qu'avant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 pour revendiquer les meubles se trouvant chez le débiteur, le liquidateur de la société

un montant de 160 110 francs comprenant notamment une affuteuse Vilar et un banc de contrôle SIP, et avait réglé ce montant par chèque bancaire du même jour ; qu'en affirmant que ces machines revendiquées

La Société industrielle et agricole mantaise (la société SIAM), propriétaire de parcelles voisines, a assigné la commune en revendication de la propriété de ces deux parcelles par l'effet de la prescription

3 à 8, toutes dépendantes directement ou indirectement de la revendication 1 n'est pas démontrée ; qu'il en est de même de la revendication n° 9 relative à un sous-plafond, en l'absence de tout élément

2, et par voie de conséquence contrefaite, la revendication 1 de ce brevet, alors, selon le moyen, que les revendications d'un brevet ont pour support nécessaire la description qui les accompagne ;

La cour rejettera encore cette argumentation, rappelant en effet : - que la société ne revendique pas le prix auquel la société [X]-[S] a revendu les marchandises au GIE, mais celui auquel elle les

du rayon encaissées avec les autres achats des clients à la sortie du magasin ; que la société Frandis ayant été mise en redressement judiciaire, le 26 septembre 1995, la société a exercé la revendication