X... à payer à Mme Y... une somme représentant le montant des meubles qu'elle aurait achetés personnellement pour meubler leur futur domicile conjugal, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en décidant

Z... devait se limiter aux seuls meubles concernés par l'expertise en sus des sept meubles retrouvés dans son garage et du matériel électroménager appartenant à la partie civile ; que, selon les termes

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'administration fiscale a procédé à la saisie des meubles

judiciaire commis en première instance ayant conclu que ces meubles ne constituaient pas des copies serviles, des reproductions ou des imitations de meubles, mais d'authentiques meubles provenant de la

fabrique de meubles A...

seront retirés, à titre de dommages-intérêts pour la conservation du mobilier en garde-meubles, alors « que l'exécution du contrat de transport ne prend fin qu'à la livraison, laquelle s'entend de la

A. et Mme C. se sont mariés, le 14 décembre 1953, sous le régime de la séparation de biens, leur contrat de mariage ne stipulant aucune présomption de propriété concernant les meubles ; que les époux

Léonnet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lyon meubles et décoration, de Me Ricard, avocat de la société Lyon meubles, les conclusions de M.

Y..., a donné en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bar ; que cette dernière a commandé à la société Suire Louis (la société Suire) un meuble-bar qui a été installé le 18 décembre 1993

X... a entreposé les meubles dans ses locaux ; que, le 10 mars 1981, M. Z... a tiré trois lettres de change à l'ordre de M.

1993), que Mme X..., qui occupe un appartement dans un immeuble jouxtant un bâtiment où la société civile Le Levant a effectué des travaux, soutenant que ces travaux avaient provoqué la chute d'un meuble

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 1996) d'avoir ordonné le partage en nature par tirage au sort, selon les lots constitués par le commissaire-priseur, des meubles dépendant

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme [D] la somme de 2 960 euros au titre des frais de relogement et de garde-meubles pendant la durée des travaux, alors « que seuls les

X... fait grief à l'arrêt d'avoir exclu de l'actif commun les meubles acquis par Mme Y... selon quatre factures postérieures au 21 août 1984, sans répondre aux conclusions par lesquelles M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la société Procrédit, alors, selon le moyen, que la revendication de meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant

le même jour vers 5 heures 30 à Adolphe Y...qui était accompagné de François X...; qu'il a affirmé que ces deux meubles correspondaient à ceux figurant sur les deux photographies représentant un buffet

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Vincent, avocat de la société Roussillon meubles et de M.

Aux termes de ce texte, sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'ISF les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement