AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100174
12 janvier 2017
12 janvier 2017
[O] et Mme [P], laquelle a repris l'instance en sa qualité d'ayant droit de [H] [Q], son époux, décédé le [Date décès 1] 2010, ont soulevé la nullité de l'article 23, 2°, alinéa 3, des
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comm
6079d3f19ba5988459c59dfd
25 février 2003
25 février 2003
23 de la loi du 17 mars 1909 ; que la société Ravelli a demandé qu'il soit dit que l'adjudicataire devrait lui rembourser diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 23, alinéa 8, de la
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