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110 882 résultats pour « article 23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100174

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[O] et Mme [P], laquelle a repris l'instance en sa qualité d'ayant droit de [H] [Q], son époux, décédé le [Date décès 1] 2010, ont soulevé la nullité de l'article 23, 2°, alinéa 3, des

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ARTICLE 23

SIREN 905049466Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/05/2026

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Modifications diverses

ARTICLE 23

SIREN 905049466Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

06/05/2026

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Dépôts des comptes

ARTICLE 23

SIREN 905049466Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

27/06/2025

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Dépôts des comptes

ARTICLE 23

SIREN 905049466Greffe du Tribunal de Commerce de paris

20/08/2024

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Dépôts des comptes

ARTICLE 23

SIREN 905049466Greffe du Tribunal de Commerce de paris

20/03/2024

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59dfd

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

23 de la loi du 17 mars 1909 ; que la société Ravelli a demandé qu'il soit dit que l'adjudicataire devrait lui rembourser diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 23, alinéa 8, de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00196

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200941

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

En effet, il convient de rappeler que l'article 23, I, 1 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 a modifié l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale pour introduire un dispositif de modulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00243

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 23 a) de la convention collective nationale de tourisme social et familial du

Source officielle
CC

comm

613722d5cd580146774020b4

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

29 de la CMR; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 23 de la CMR, l'indemnisation pour perte totale de la marchandise est calculée d'après la valeur de la marchandise aux lieux et à l'époque de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01963

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT-FO (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200996

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

novembre 2019, contre laquelle Mme G... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les obligations de l'expert visées à l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00938

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Estimant bénéficier des dispositions de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01738

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

du code civil, en leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 23 de la convention nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la

Source officielle
CC

comm

6137208ecd580146773eb939

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

Compiègne à Milan, des colis que lui a confiés la société Inform Optique ; que la livraison a été effectuée postérieurement à la date fixée dans la lettre de voiture ; que conformément aux dispositions de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01344

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont condamné la CPAM de l'Oise à régulariser le salaire de X conformément à l'article 23 de la convention collective.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01345

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont condamné la CPAM de l'Oise à régulariser le salaire de X conformément à l'article 23 de la convention collective.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02001

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Le 31 janvier 2006, la Cour de cassation décide que le 3e alinéa de l'article 23 de la convention collective applicable ne subordonne pas son bénéfice à la condition de présence au cours du mois.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00959

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

8 février 1957, s'agissant de la version applicable de l'article 23 de la convention collective de 1957 et du caractère interprétatif ou non du protocole d'accord du 29 mars 2016, l'article 23 de la convention

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00156

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par application de l'article 23-5 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958, il y a lieu, pour la Cour de cassation, d'examiner le présent pourvoi sans surseoir à statuer, dès lors, d'une

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100841

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2023), Mme [M] [Y] soutient être française en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 45-2441 du

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CC

comm

61372233cd580146773fb05e

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Z..., A... et B... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 23, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le tribunal peut ordonner

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300047

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

lettres recommandées qui leur sont adressées en versant aux débats deux lettres recommandées de février 2011 et de septembre 2013, ne justifie pas avoir transmis à M. et Mme X..., ainsi que le prescrit l'article

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CC

civ3

613723d2cd5801467740e97d

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

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