dénué d'intérêt ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 220, 265 et 1409 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

268 du code civil aux donations et avantages qu'ils auraient pu auparavant se consentir.

X... à son ex-épouse, dont le juge n'avait pas été saisi, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QU'un motif dubitatif équivaut à un

1538 du code civil par fausse application ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce n'emporte révocation de plein droit que « des avantages matrimoniaux prenant

266 du code civil et à 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fixer le montant de la prestation compensatoire due par M.

271 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

dépourvu de base légale au regard des articles 646, 2255 et 2261 du code civil.

242 du Code Civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code Civil.

dommages et intérêts fondés sur l'article 266 du code civil En application de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une

265-2 du code civil, ensemble l'article 1396, alinéa 3, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour déclarer valable la cession et condamner M

265-2 du Code civil, devait être annulée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265-2 du Code civil ; 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si aux termes de l'article 265

265-1 du code civil, Mme I...

avait soutenu devant le premier président qu'il avait été procédé à la répartition anticipée des parts sociales sur le fondement de l'article 265-2 du code civil ; D'où il suit que le moyen, nouveau

A..., la cour d'appel a violé les articles 265 et 1096 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 47-III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, dont les dispositions sont interprétatives, les

268 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,