31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 1382 du Code civil ; et alors qu'enfin, en se fondant sur une déclaration du président de l'association reproduite

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2 du code civil et 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : 9.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 29-5 du code civil et 505 du code de procédure civile ; Attendu

contestation de nationalité française, de sorte que la demande du procureur général était irrecevable à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 28 et 29 du code civil ensemble les articles 4 et

X... a assigné le ministère public et l'agent judiciaire du Trésor aux fins d'être déclaré français et d'obtenir une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le tribunal a dit

, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile aux motifs que l'article 35 de la loi N 79-1150 du 29 décembre 1979 et l'article L. 160-1 du Code de

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française

Il résulte de l'article 29-5 du code civil que l'autorité de chose jugée attachée à une décision rendue en matière de nationalité française ne s'applique qu'à la déclaration de nationalité sans pouvoir

juridiction du premier degré, mais, évoquant, l'a déclaré irrecevable comme ayant été formé au delà du délai de deux mois prévu par l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ; que cet arrêt a été

de l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'il est donc irrecevable ; qu'en effet, copie de l'ordonnance de non-lieu a été adressée à la partie civile (à son adresse déclarée) et à son avocat

juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

D... et relative à la constitutionnalité des articles 30 et 31-2 du code civil, tels qu'interprétés par le jurisprudence de la Cour de cassation au regard de : -l'article 16 de la Déclaration des droits

30, 31, 32, alinéa 1, article 23, alinéa 1, article 29, alinéa 1, article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimé par article 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881" ; que l'article 53 de la loi

455 du Code de procédure civile et celles de l'article 26-4 du Code civil ; Alors d'autre part, qu'en application de l'alinéa 3 de l'article 26-4 du Code civil, les juges du fond doivent déterminer

En deuxième lieu, le législateur a ouvert à toute personne la faculté d'engager l'action prévue à l'article 29-3 du code civil afin d'obtenir, pour elle-même et ses descendants mineurs, une décision revêtue

Khaled Z... se constituait partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil du chef de diffamation publique, au visa des articles 29 et 32 de la loi du 29

J... était recevable, comme étant susceptible de lui causer un préjudice par ricochet, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile.

civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles