Code de procédure civile et celles de l'article 26-4 du Code civil ; Alors d'autre part, qu'en application de l'alinéa 3 de l'article 26-4 du Code civil, les juges du fond doivent déterminer dans chaque

FRIEDRICHSHAFEN des salaires et accessoires de salaires pendant la période d'inactivité de Monsieur Y... consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage, la juridiction de proximité a violé les articles

L'article 29. 4 du règlement intérieur de l'Ordre des avocat au barreau de la Martinique prévoit que « tout avocat électeur répondant aux conditions de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971

pour obtenir le remboursement des salaires et des accessoires du salaire qu'il a maintenus pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage, sur le fondement de l'article

l'accident ; Qu'il s'ensuit que, contrairement à ce qui est allégué, la condamnation prononcée au profit des Cristalleries d'Arques est fondée sur le seul recours subrogatoire ouvert à l'employeur par l'article

à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 29, alinéa 4, de la convention collective départementale de la

29, ALINEA 2-4.

Par arrêté du 6 août 2014, le préfet du Nord a abrogé l'arrêté du 14 mai 2013 aux motifs qu'en application de l'article D. 47-29-4 du code de procédure pénale, une décision judiciaire du 3 août 2014, qui

faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce, l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967 soustrait à l'inopposabilité de droit tous les modes normaux de paiement de ces mêmes dettes

Y..., qui avait atteint l'âge de 60 ans avant l'expiration de son préavis, pouvait néanmoins prétendre à la majoration de 30 % de son indemnité de licenciement prévue par l'article 29, alinéa 4, de la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES

29 alinéa 2, 4° de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que, sans qu'il y ait eu annulation de la vente consentie, en 1972, par la société des Laminoirs, la société

29, alinéa 4, de la convention collective de l'industrie hôtelière des Hautes-Pyrénées : Attendu que Mme X..., fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour

, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré mais en fondant sa décision sur les dispositions de l'article 29, alinéa 2, 4° de la même loi, l'acte litigieux étant analysé comme une dation en paiement

29, alinéa 2, 4°, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la société PAM fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inopposabilité de

bateau, la créance de cette dernière société ; que les syndics de la liquidation des biens ont introduit une action en inopposabilité à la masse des créanciers en se fondant sur les dispositions de l'article

22 1 du décret du 22 juin 1946 et 4 6 de l'annexe III de ce décret pris en exécution de l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le Statut

anormal de paiement tel que prévu par l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'une banque qui, sous couvert de virement, crédite le compte courant du bénéficiaire avant même d'avoir