CONSTITUEE, A COMPETENCE POUR REPONDRE AUX REQUISITIONS OU AUX CONCLUSIONS QUI LUI SONT PRESENTEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X..., sans mettre en oeuvre la procédure prévue en cas de faux incident, les juges du fond ont violé les articles 287 à 294 et 299 du code de procédure civile ; 2°/ que si, à titre surabondant, les juges

CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu

des "mesures provisoires édictées par l'ordonnance de non-conciliation s'agissant de la résidence des enfants et de la contribution du père à leur entretien et à leur éducation" en application des articles

Y..., expert, pour intervenir conformément à l'article L. 294-1 du Code de la route relatif à la remise en circulation des véhicules gravement accidentés ; Attendu que M.

cette peine la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

le juge a l'obligation, avant de se prononcer, de mettre en oeuvre la procédure de vérification d'écriture postulant une comparaison de l'écriture avec d'autres échantillons, telle que prévue aux articles

statuer comme ils l'ont fait sans avoir mis au préalable en oeuvre une procédure de vérification d'écriture ; qu'en s'abstenant de se conformer à cette obligation, les juges du fond ont violé les articles

suivant : Joint les pourvois n° H 13-28. 279, G 13-28. 280, J 13-28. 281, K 13-28. 282, M 13-28. 283, N 13-28. 284, P 13-28. 285, Q 13-28. 286, R 13-28. 287, S 13-28. 288, T 13-28. 289, U 13-28. 290

Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

fait grief à l'arrêt de décider que le testament du 20 janvier 2006 n'était pas un faux et de rejeter, en conséquence, ses demandes ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU TESTAMENT EN TENANT POUR REGULIERE LA PROCEDURE DE VERIFICATION D'ECRITURES ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 285 ET 294 DU NOUVEAU

ET QUI LUI EST PROPRE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1 DU CODE DU VIN, 294, 303 ET 323 DU MEME CODE, DES ARTICLES 1 ET 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

[AU] [RT], domicilié [Adresse 189], 290°/ à M. [PG] [LA], domicilié [Adresse 129], 291°/ à M. [JU] [SV], domicilié [Adresse 2], 292°/ à M.

H..., propriétaire d'immeubles cadastrés section A n° 292 et 291, a obtenu à l'encontre des époux X..., propriétaires de divers immeubles cadastrés n° A 288, 296, 297, 298, 299, 301, 837 et 955, un jugement

(parcelles 294, 295 et 296), de Monsieur X... (parcelles 293 et 198), et de Monsieur Hubert Y...

d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement espagnol, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles