293 et 294 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 293 du

Par la suite, le requérant se pourvut en cassation auprès du Tribunal Suprême, invoquant notamment une mauvaise interprétation de l’article 294 LOPJ.

et de l'article 294 de l'annexe II à ce code qu'un héritier, légataire ou donataire a droit au bénéfice de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit à la seule condition qu'il établisse

  Article 294 § 1   «   Ceux qui, après avoir été détenus à titre provisoire, sont acquittés en raison de l’inexistence des faits imputés, ou font l’objet d’un non-lieu pour ce motif, ont

, précisées à l’article 294 de la LOPJ.

  » Article 294 «   1.

En conséquence, en l’absence d’un non-lieu définitif, les conditions exigées prévues par l’article 294 de la LOPJ n’étaient pas remplies.

incapacité totale de travail de 100 % est présumée atteinte d'une incapacité de nature à l'empêcher de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle au sens de l'article

  » Article 294 § 1 «   1.

       en ce qui concerne la requête Pataki   la compatibilité de l'article 294, paragraphe 3, du Code autrichien de procédure pénale et de la procédure suivie par la

Aux termes du 2. de l'article 294 du code général des impôts : " Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien : / 1° L'expédition ou le transport d'un

  » Article 294 § 1 «   1.

Elle doit donc justifier que sa demande de destination particulière avec effet rétroactif respecte les conditions imposées par l'article 294 des DAC.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

par son éventuel changement de port d'attache ; dans ces conditions il importe de déterminer si le navire ATAO a ou non fait l'objet d'une importation ; doivent également être rappelés les termes de l'article

.. des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce ... et ... des versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article

PAR DES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A" ET QUE L'ARTICLE 294 DU CODE PRECITE DISPOSE QUE : "LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT

L’intéressé a été reconnu coupable d’entrave à la justice (article 294   §   1 du code pénal russe) pour avoir disséminé des informations mensongères sur la juge Zh., qui exerçait ses fonctions