Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 6 juin 1973

REQUETE DU SIEUR X...  HENRI  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 AVRIL 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-I-2° DU PRESENT CODE EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR : A  LES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES, LES PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE ESPECE ET, EN GENERAL, LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 256-I-2° CI-DESSUS, A L'EXCEPTION DE CELLES EFFECTUEES PAR DES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A" ET QUE L'ARTICLE 294 DU CODE PRECITE DISPOSE QUE : "LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A PLUSIEURS DES CATEGORIES PREVUES AUX ARTICLES DU PRESENT TITRE, SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DETERMINE EN APPLIQUANT A CHACUN DES GROUPES D'OPERATIONS LES REGLES FIXEES PAR CES ARTICLES" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS UN MEME CONTRIBUABLE PEUT, LE CAS ECHEANT, ETRE REGARDE COMME EXERCANT CONCURREMMENT DANS UN MEME ETABLISSEMENT DES ACTIVITES DISTINCTES RELEVANT DE REGIMES FISCAUX DIFFERENTS ;
CONS. QU'AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 AVRIL 1966, LE SIEUR X... EXERCAIT SIMULTANEMENT LA PROFESSION DE VENDEUR DE VEHICULES AUTOMOBILES, D'ESSENCE, DE LUBRIFIANT ET D'ACCESSOIRES POUR AUTOMOBILES ET CELLE DE MECANICIEN GARAGISTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DERNIERE ACTIVITE ETAIT EXERCEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A DUDIT CODE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION PERSONNELLE DU SIEUR X... AU TRAVAIL A L'ATELIER ET REVETAIT, PAR LA, UN CARACTERE ARTISANAL, ET QUE CETTE ACTIVITE POUVAIT ETRE DISTINGUEE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE DE VENDEUR, NOTAMMENT EN RAISON DU MODE DE COMPTABILISATION DES RECETTES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'IL AVAIT DROIT, POUR LA PARTIE DE SON ACTIVITE CONSACREE A SON ATELIER DE REPARATIONS, AU BENEFICE DU REGIME FISCAL PROPRE AUX ARTISANS ET QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES, EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 AVRIL 1966, AU TITRE DE SON ACTIVITE DE MECANICIEN GARAGISTE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT.