d'approvisionnement contenant, en son article 18 relatif au règlement des litiges, une clause compromissoire et prévoyant, en outre, en cas de contestation relative au prix des marchandises, la saisine

SOC.

Le 15 juin 2018, Mme [E] a assigné la société DLL aux fins de faire constater qu'elle avait valablement exercé son droit de rétractation.

IV de son contrat de travail, Gilbert Z... a pour mission, sous l'autorité du président-directeur général et des directeurs généraux, de diriger effectivement la société en coordonnant les politiques

, en ses articles 3 et 5, qu'en contrepartie de la concession, le concessionnaire s'engageait, sauf convention contraire, à faire effectuer les tirages des produits couverts par la présente convention

l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134 du code civil, aujourd'hui article 1103, le salarié

" et que son article 3 stipulait que "la perte de la qualité de locataire gérant entraînera, à la demande et au choix du franchiseur, la résiliation anticipée du contrat de franchise", soit autant de clauses

car : - le contrat de sous-traitance n'est pas, en dépit de son intitulé, un contrat de transport dès lors qu'il est indissociable des contrats de location et qu'il s'agit de contrats

de gros matériel appartenant à l'entreprise utilisatrice, ne suffit pas à caractériser un prêt illicite de main d'oeuvre sous le couvert d'un contrat de sous-traitance, mais que l'ensemble des constatations

Bien-fondé du moyen Vu les articles 3, I et IV, et 4 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et l'article L. 914

de sous-traitance conclu entre la société THEG et Aba Appolon Dimensions prévoit dans son article 10 que le sous-traitant est tenu de respecter les règles d'hygiène et de sécurité et qu'en cas de défaillance

La société fait grief à l'arrêt de déclarer abusives et réputées non écrites les clauses figurant à l'article 2, alinéa 2, et à l'article 4, alinéa 3, des conditions générales du contrat d'inscription

Il convient donc de les sanctionner d'une pénalité de 3 000 € à attribuer à la société PUMA », après avoir constaté, dans son rappel des faits de la cause comme dans sa motivation, que le contrat considéré

est acquis la preuve de la violation par les prévenus de l'interdiction qu'ils tenaient de l'article L. 1244-3 du code du travail, de pourvoir à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail du salarié ne comportait pas de clause d'exclusivité et qu'en son article 3, il autorisait l'intéressé à travailler pour un autre

A... des locaux à usage d'habitation, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que le contrat de location s'étant poursuivi par tacite reconduction, le bailleur a proposé au

la modification du contrat de travail sans constater que l'application de ces règles et l'exigence du consentement du salarié à la modification de son contrat de travail contrevenait aux nécessités du

M... au contrat d'assurance avait entraîné son anéantissement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 2°/ qu'à supposer que le contrat d'assurance-vie ait été rétroactivement