D. 143-2, dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 2003 et D. 143-2, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; 2 / que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations

d'appel a violé les articles L. 321-1 et suivants et L. 432-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, ensemble l'article 809 du nouveau code de procédure civile ; 2 /

de l'article L. 2314-30 du code du travail, dont le tribunal d'instance a fait application pour trancher le litige, entraînera l'annulation de son jugement pour perte de fondement juridique. » Réponse

L. 132-8, L. 425-1, L. 436-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, de troisième part, la pratique par laquelle un ou plusieurs employeurs effectuent des perceptions pour le service sous

a retenu, à bon droit, que la société RCA était fondée à invoquer à son profit, comme un fait juridique, la situation créée par l'engagement de la société Socogim comme fondateur, a légalement justifié

être regardés comme étant eux-mêmes propriétaires de ce bien ; que, dès lors, en jugeant que "les époux O... ne pouvaient bénéficier de l'abattement de 30 % prévu à [l'article 885 S du code général des

sur l'application de la peine "conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale" ; Qu'il en résulte que le président a donné lecture aux jurés, après les

des articles R. 516-31 du Code du travail et des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la faculté offerte au juge des référés d'ordonner l'exécution d'une obligation de faire lorsque

matériel, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral, et celle de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5.

était arrivé à terme le 30 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a remis en cause les effets juridiques d'une situation définitivement réalisée violant par là même les articles 2 du code civil et R

cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 9.

, l'arrêt attaqué en se bornant à énoncer, pour faire application à l'espèce de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, que M.

des articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 du Code du travail, une contestation sérieuse échappe nécessairement à la compétence du juge des référés ; qu'en l'espèce, en condamnant

code civil et les articles 28 et 30, 1°, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2°/ que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont

Le bâtonnier soulève l'irrecevabilité du pourvoi, en application de l'article 979 du code de procédure civile, au motif que la décision du 28 mars 2019 n'aurait pas été remise au greffe dans le délai de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 472 du code de procédure civile : 12.

X... diverses sommes au titre de l'engagement écrit (14ème mois), au titre de rappel de rémunération, au titre de redressement sur congés-payés, en application de l'article 24 de la convention collective