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27 600 résultats pour « article 311-2 du code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110260

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

aux termes des articles 311-1 et 311-2 du code civil, la possession d'état, qui doit être continue, paisible, publique et non équivoque, doit résulter de la réunion suffisante de faits révélant le lien

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110722

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

310-3 et 330 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Mme S...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100371

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 16-7 et 16-9 du code civil par fausse application et 311-1, 311-2 et 320 du code civil, dans leur rédaction alors applicable, ainsi que les articles 3-

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101165

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

330 du code civil, issu de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, ensemble les articles 311-1 et 311-2 du même code ; 3°/ lorsque la possession d'état n'a pas perduré jusqu'au décès du père prétendu,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101032

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du code civil ; 2°/ que les principaux des faits caractérisant la possession d'état sont notamment que la personne a été traitée par celui

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110231

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Jean-Pierre C... vis-vis de Monsieur Robert X... de rapporter cette preuve par tous moyens ; qu'il résulte des articles 311-1 et 311-2 du code civil que la possession d'état, qui doit être continue, paisible

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100630

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

311-1 et 311-2 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110734

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

333 du Code civil alinéa 2.

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CC

civ1

60794c0a9ba5988459c447e4

Cassation

27 octobre 1981

27 octobre 1981

ALORS QU'UNE TELLE ACTION TENDRAIT ESSENTIELLEMENT A ETABLIR UNE FILIATION NATURELLE ET SERAIT DONC DISTINCTE D'UNE ACTION EN PAIEMENT D'ALIMENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c4844c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 340-3 et 341-1 du Code civil ; 2 ) qu'étant en concours avec Mme Caroline X..., Mme A... et M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110254

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[F], la Cour d'appel a violé les articles 333 et 311-2 du Code civil. Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [F], demandeur au pourvoi incident.

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civ1

é une action en recherche de paternité naturellec/M. X

61372378cd5801467740a3b7

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

311-7 et 334-8 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant que rien ne justifie, depuis la rédaction du nouvel article 334-8, une différence entre filiation légitime et filiation naturelle, la cour d'appel

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100297

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

que ces derniers ne pouvaient présenter une demande de changement de nom, sur le fondement de l'article 311-23, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005 ; que

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other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15015

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

330 du code civil ?

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pl

60793b369ba5988459c3c4d2

Cassation

9 juillet 1982

9 juillet 1982

possession d'état telle qu'elle est définie aux articles 311-1 et 311-2 du même code, doit être déclarée irrecevable ; Mais attendu que, l'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure

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civ3

61372344cd5801467740791a

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

civile immobilière Chamrousse (la SCI) jusqu'à un acte du 10 avril 1963 ; que Mme X... a invoqué la prescription décennale prévue par l'article 2265 du Code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief

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CC

cr

61372640cd58014677424218

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

Défense des Familles et de l'Individu (UNADFI) ; "aux motifs que "le conseil de la partie civile rappelle que sa constitution de partie civile repose sur l'article 2-17 du Code de procédure pénale et

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CC

cr

61372671cd580146774259ba

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310282

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... I... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme C...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100614

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 (ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable à l'espèce) et L. 312-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil

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