Z... aux transporteurs, la cour d'appel a dénaturé l'acte sous seing privé qui lui était soumis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en procédant par dénaturation de l'acte sous seing

Y... aux transporteurs, la cour d'appel a dénaturé l'acte sous seing privé qui lui était soumis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en procédant par dénaturation de l'acte sous seing

54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée au n° 5 Street 285

54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée au n° 5 Street 285

X... aux transporteurs, la cour d'appel a dénaturé l'acte sous seing privé qui lui était soumis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en procédant par dénaturation de l'acte sous seing

d'établir pourquoi il devrait relever de la classification CM7 ou CMS plus tôt que CM6 ; que pour étayer ses affirmations, Monsieur Y... produit les documents tels que ceux visés dans ses conclusions

SCAC concerne indivisément un transport de Ferrières-en-Bray (France) à EJ Gent WL (Pays-Bas); qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 108 du Code de commerce et 1 et 32 de la CMR;

TRANSPORTEUR, D'EFFECTUER DEUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DE SAINT-NABORD (VOSGES) A LIVERPOOL (GRANDE-BRETAGNE) ; QUE CES TRANSPORTS ONT FAIT L'OBJET DE DEUX LETTRES DE VOITURE PORTANT LA MENTION CMR

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le civilement responsable (François C..., demandeur) à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que la société SGTA fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement

32 de la convention CMR ; que seul l'expéditeur de la marchandise a assigné le 21 janvier 2004 le commissaire et le transporteur ; que par application de l'article 126, alinéa 2, du code de procédure

32, alinéa 2, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; Attendu que, selon ce texte, une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation

32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et l'article 2244 du Code civil (dans sa rédaction alors applicable) ;

32 et 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR. » Réponse de la Cour 5.

L. 132-3 et suivants du code de commerce et 1, 37 et 39 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises, dite CMR ; 2°/ que, si la conclusion

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995

108, ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE, AUQUEL, SELON L'ARRET, RENVOYAIT EN L'ESPECE L'ARTICLE 32, ALINEA 3 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ALORS