6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à ladite convention, 111-4, 131-21, 324-1, alinéa 2, et 3, 324-3, 324-7 et 324-8 du code pénal

annulé ; 3°/ que la confiscation des biens immobiliers n'a été prévue par l'article 324-7 du code pénal réprimant le blanchiment qu'à compter de la loi du 15 mai 2001, et par l'article 131-21 du code

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du 6ème alinéa de l'article 131-21 du code pénal et du 12° de l'article 324-7 du même code méconnaissent-elles les

la confiscation de l'immeuble sis sur le territoire français appartenant aux époux X... ; "aux motifs, repris des premiers juges, que l'article 324-7 du Code pénal français prévoit la confiscation

131-21, 324-7 et 4505 du Code pénal, 99-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 99-2 du code de procédure pénale, 324-7, 12°, et 450-5 du code pénal :

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

324-1, 324-2, 324-7 12° du code pénal, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

X... est également mis en examen du chef de blanchiment d'abus de faiblesse ; qu'au titre de l'article 324-7-12° du code pénal, il encourt également la confiscation de tout ou partie des biens lui appartenant

les faits ont été commis de manière habituelle ; qu'il encourt, outre la peine de confiscation du produit de l'infraction, la peine complémentaire de l'ensemble de son patrimoine en application de l'article

Déchéance du pourvoi de la société [7] 5. La société [7] ([7]) n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit » ; qu'aux termes de l'article

324-1, 324-2, 324-7 du code pénal) prévoient la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature (article 324-7, 12°) ; qu'enfin, les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la prévenue à la peine complémentaire d'interdiction de gérer une entreprise ou une société pendant cinq ans, alors « que les articles 324-7 et

..., mis en examen pour blanchiment de détournement de fonds publics, est susceptible de ce fait d'encourir la confiscation de son patrimoine ; qu'il résulte en effet de l'application combinée des articles

131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale : 7.

Y... ; que l'infraction de blanchiment est prévue et réprimée aux articles 324-1 et suivants du code pénal ; que les mis en examen encourent a minima la peine complémentaire prévue à l'article 324-7 12

sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; que l'article 324-1-1 du code pénal précise, s'agissant du blanchiment, que "

[M] permettent d'envisager de confisquer le bien immeuble au visa également des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal, soit en tant qu'élément du patrimoine des prévenus. 12.