Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 329 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 25 et R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que l'intervention principale n'est recevable que

328 et 329 du Code pénal, des d articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Saïd B... responsable

7 F, 8 et 29 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 329, 330 et 331 du Code de procédure pénale ;

325 de ce code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que l'article 329 du code de procédure civile prévoit que l'intervention ¿ principale

LA MARJOLAINE, ayant selon lui un droit propre et distinct de celui de la société, ayant donc un intérêt à recouvrir la créance ; qu'en vertu de l'article 329 du Code de procédure civile, l'intervention

328 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330, 331 du Code de procédure pénale

GARNIER LUNEAU A SAISI LE TRIBUNAL AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE D'UNE DEMANDE TENDANT A QUE LES DIRIGEANTS DE CES SOCIETES SOIENT CONDAMNES A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 352, alinéa 1er du code civil et l'article 329 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 3 § 1 de la Convention de New-York du

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 329 et 554 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première

secrétaire du syndicat, a exactement décidé que cette pièce ne pouvait suppléer la production de cette délibération ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

d'appel a expressément relevé qu'elle avait qualité pour agir, de telle sorte qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'intervention principale de celle de l'action principale, la cour d'appel a violé l'article

mort sans l'intention de la donner, l'a condamné à 14 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 331, 341, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le président des Assises

société MCS, alors, selon le moyen, qu'aucune intervention volontaire principale ne peut être formée à l'occasion d'un recours en révision ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n'est

l'audition de ce témoin sous serment est irrégulière et vicie du même coup l'arrêt portant condamnation pénale et l'arrêt civil subséquent, lesquels s'exposent en conséquence à l'annulation au visa des articles

munitions saisies ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article