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11 143 résultats pour « article 355-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201534

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

L. 355-1 du code de la sécurité sociale, et en infirmant en conséquence la décision de la caisse régionale refusant à M.

Source officielle

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CC

soc

61372391cd5801467740b72a

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

X... dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 355-1 et L. 341-4 3 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201208

Cassation

11 septembre 2008

11 septembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f69e8

Cassation

24 septembre 1992

24 septembre 1992

majoration pour enfant, aussi en estimant que ladite majoration devait être exclue du montant des avantages personnels à retenir pour le calcul des droits à pension de réversion, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffab4

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

L. 355-1 du Code de la sécurité sociale; que la Caisse a rejeté sa demande; que saisie du recours de M.

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583ee

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

2 du règlement communautaire, au profit de la prescription trentenaire prévue par l'article 355, paragraphe 1, du Code des douanes, l'arrêt énonce que l'article 4 du règlement renvoie au droit interne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200537

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

/ que le montant total des droits cumulés attribués au conjoint survivant au titre de la pension de réversion et des avantages personnels et vieillesse ne peut, en application de l'article D. 355-1 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200307

Cassation

6 mars 2008

6 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200308

Cassation

6 mars 2008

6 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200310

Cassation

6 mars 2008

6 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200413

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200655

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

X... était déjà dans l'incapacité d'accomplir seul l'ensemble des actes de la vie, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b46

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

L.355-1, L.341-4-3 et R.355-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200149

Cassation

7 février 2008

7 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors applicable ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201166

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

éléments contradictoirement débattus, à la date du 21 mars 2008, l'état de l'intéressé ne justifiait pas l'attribution de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200150

Cassation

7 février 2008

7 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors applicable

Source officielle
CC

civ2

61372511cd5801467741ab5e

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d6a

Cassation

14 janvier 1993

14 janvier 1993

455 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, que, suivant l'article L. 355-1 de ce code, une majoration pour aide constante d'une tierce

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a77

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

L. 351-1 et R. 353-6 et de l'article R. 354-1 du Code de la sécurité sociale", a statué par une affirmation d'ordre général, abstraite de toute considération relative aux faits de la cause et aux moyens

Source officielle
CC

civ2

61372462cd58014677415123

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

renversement de la présomption d'imputabilité était un préalable nécessaire à sa demande d'expertise, cependant qu'aucun aveu ne pouvait porter sur cette question de droit, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle