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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8bb9ba5988459c4eb66
17 mars 1982
17 mars 1982
209, ALINEA 5, DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES
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6079a85c9ba5988459c4cf13
16 décembre 1992
16 décembre 1992
378 du Code pénal, 329, 330, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que par arrêt incident, la Cour a dispensé le docteur Z..., témoin acquis aux débats, de témoigner sur l'examen médical
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6079a8989ba5988459c4e2ab
6 juin 1972
6 juin 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7
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6079a88e9ba5988459c4df40
24 janvier 1967
24 janvier 1967
EN A EU CONNAISSANCE ; "QU'AINSI, IL Y AVAIT BIEN, EN L'ESPECE, VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ET QUE, FAUTE D'AVOIR ADMIS QUE LES FAITS REPROCHES TOMBAIENT SOUS LE COUP DE SES DISPOSITIONS
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6079a81a9ba5988459c4bd03
6 juillet 1977
6 juillet 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 40 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION
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6079a8af9ba5988459c4e72c
17 mai 1973
17 mai 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 1131, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
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6079a8309ba5988459c4c09d
19 novembre 1985
19 novembre 1985
378 DU CODE PENAL, 14 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE DU CHEF DU DELIT DE VIOLATION
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6079a89a9ba5988459c4e3d0
24 avril 1969
24 avril 1969
378 du Code pénal et des droits de la défense, des articles 56, 96, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
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61372297cd580146773fed3f
13 février 1996
13 février 1996
378 du Code pénal ; qu'en omettant de vérifier l'origine apparemment licite de l'ensemble des documents visés par l'ordonnance, le juge n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre
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61372297cd580146773fed40
13 février 1996
13 février 1996
378 du Code pénal ; qu'en omettant de vérifier l'origine apparemment licite de l'ensemble des documents visés par l'ordonnance, le juge n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre
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6079a8999ba5988459c4e387
30 avril 1968
30 avril 1968
378 DU CODE PENAL, 8, 485 ET 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A
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6079a88e9ba5988459c4df21
4 novembre 1971
4 novembre 1971
; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 109 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
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60794c2b9ba5988459c44dd5
29 mars 1989
29 mars 1989
Sur le premier moyen : Vu l'article 378 du Code pénal, ensemble l'article 9 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint à produire en justice des documents relatifs à des faits dont
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S, en date du 24 avril 1989, qui, dans une information suiviec/René X
61372520cd5801467741b2fe
20 juin 1991
20 juin 1991
575 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 378 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les poursuites engagées
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60794c1b9ba5988459c44b1a
22 mars 1988
22 mars 1988
relevant que la preuve de la transaction résultait des lettres confidentiellesx échangées entre les avocats des parties - qui ne peuvent servir d'élément de preuve en justice -, la cour d'appel a violé l'article
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6079a8af9ba5988459c4e77f
8 juin 1966
8 juin 1966
378 DU CODE PENAL, 1741 ET 1743 (ANCIENS ARTICLES 1833 ET 1837) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA PROCEDURE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
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6137254acd5801467741c842
2 décembre 1991
2 décembre 1991
378 du Code pénal, de l'article 107 du décret du 12 août 1969 modifié par le décret du 3 juillet 1985, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision a refusé de considérer
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60794ccb9ba5988459c46fe4
13 novembre 1996
13 novembre 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 378 du Code pénal, alors en vigueur ; Attendu que Jean Y..., décédé le 13 août 1991, était locataire d'un coffre dans une agence du Crédit agricole ; qu'avant son
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6079d34e9ba5988459c5843b
15 novembre 1994
15 novembre 1994
Z..., n'avait ni la qualité d'avocat ni même celle de conseil juridique, la cour d'appel a violé l'article 378 du Code pénal et fait une fausse application du principe de la confidentialité des correspondances
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61372583cd5801467741e64b
26 juillet 1994
26 juillet 1994
378 du Code pénal, 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre contre
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