l'a condamnée à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

en date de ce jour du président de la chambre criminelle ordonnant l'examen immédiat du pourvoi; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ET LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ONT SOUTENU, DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 392-1 DU CODE DES DOUANES, CONCERNANT LES DETENTEURS DE MARCHANDISES DE

Le moyen est pris de la violation de l'article 392-1 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a a condamné M.

L'article 392 du même code dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

d'appel a confirmé le jugement entrepris, mais a porté le montant de la somme tenant lieu de confiscation à 240 000 francs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

197, 198, 369 ALINEA 2, 392 ALINEA 2, 399, 418 ALINEA 1 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU 2 MAI 1959, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION

mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation proposé et pris de la méconnaissance par la cour d'appel des limites de sa saisine, d'insuffisance et de contradiction de motifs, de la violation de l'article

1382 DU CODE CIVIL PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI A DONC REFUSE DE TIRER DE SES PROPRES DECLARATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 392 ET

l'instance civile, le juge de la mise en état ne s'était pas borné à prendre acte de l'accord des parties pour suspendre l'instance, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

[Y] dont, de surcroît, le casier judiciaire ne fait apparaître aucune condamnation, au bénéfice du doute ; qu'il est de jurisprudence constante, en application de l'article 392 du code des douanes, qu'il

conclusions de nullité de la citation directe, aux motifs d'une part que la partie civile, bien que demeurant dans les Hauts-de-Seine, avait saisi le tribunal de Paris contrairement aux dispositions de l'article

Pour infirmer le jugement et évoquer, l'arrêt attaqué énonce que l'obligation faite à la partie civile, personne morale à but lucratif, par l'article 392-1 du code de procédure pénale de produire son bilan

Populaire Atlantique, p. 8, § 1) ; qu'en jugeant dès lors que cette demande présentée lors de l'audience du 13 octobre 2010 avait eu un effet interruptif sur le délai de péremption, la cour a violé l'article

présumés responsables de la fraude consistant en l'espèce à faire circuler irrégulièrement des marchandises soumises à autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

quand la seule protestation d'ignorance de la fraude ne permet pas au détenteur de marchandises de fraude de s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, la cour d'appel a violé l'article

correctement qualifié les faits retenus à la charge de Miriam Y... et de Marco De X... ; qu'il suffit d'ajouter que concernant Miriam Y... les faits ne sont pas niés ; que concernant Marco De X..., l'article