Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 8 février 1996, qui, pour infractions à la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques

8, alinéa 2, 9 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, 2°) qu'en décidant que cette clause était justifiée par la destination de l'immeuble, après avoir constaté que le règlement de copropriété permettait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 25 novembre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-43 du code du travail,

X... le 8 janvier 1998 et d'avoir condamné en conséquence la société des Forges de Froncles à payer à l'intéréssé la somme de 1 339, 26 francs, alors, selon le moyen, que constitue une faute lourde le

42 de la loi du 10 juillet 1965 ou si elle relève de l'article 43 de la même loi ; que l'article 42 prévoit que les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent

d'application immédiate ; qu'à ce titre, elles peuvent notamment être invoquées par un copropriétaire visant à faire réputer non écrites, sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965,

Pasteur, 06130 Grasse, 3 / la société Etudes et diffusions olfactives (EDO), société à responsabilité limitée, dont le siège est 14, boulevard Pasteur, 06130 Grasse, en cassation d'un arrêt rendu le 8

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Direction du service médical de la région de

43 de la loi du 10 juillet 1965. » 8.

111-4 du Code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le dernier alinéa de l'article 43 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 énonce "qu'au vu de l'avis de la "commission, l'autorité

6, 8, 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 27 de la loi n 91.1383 du 31 décembre 1991 ayant modifié l'ordonnance du 2 novembre

société caisse régionale de réassurance mutuelle agricole Sud (l'assureur), a été détruite par un incendie ; que la société a assigné l'assureur en indemnisation de son préjudice ; que par ordonnance du 8

éligibles au jour des élections, ni quelle était la durée de leur dispense d'activité, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 423-8 et L. 433-5 du Code du

Le 10 septembre 2025, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant ses conditions de détention, sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale. 4.

à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1-2 et R. 2143-5 du code du travail et 43 du code

-43 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances

, L. 122-14, R. 122-21, L. 122-43 L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, à laquelle l'appel avait déféré l'entier litige, a pu évoquer

8 et 409 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 1844-8 du Code civil et l'article 43 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société, dissoute le 15 décembre 1983