L. 463-1, L. 463-2 et L. 464-2 du code de commerce, ensemble le principe d'autonomie de la personne morale. » Réponse de la Cour 4.

d'assises sur intérêts civils ; qu'en faisant une application erronée de l'article 464 du code de procédure pénale et en statuant hors la présence du ministère public, la cour d'appel a violé les textes

plainte et repris dans les conclusions des parties civiles, n'a pas statué sur un chef d'inculpation" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3, 460, 463, 464 de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 512, 513 et

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-4 et suivants du Code pénal, 2, 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale, 1134, 1153, 1153-1 et

461, 462 et 481 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal s'est borné à tirer les conséquences de son précédent jugement ; que sa décision n'encourt donc pas les griefs du moyen ; Sur le deuxième

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, alinéa 1er, et l'article 5 du code de procédure civile : 8.

, pris de la violation des articles 425,4 , 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de

sur les intérêts civils ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, 1134 et 1382

1382 du Code civil , 464, 475-1, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Jean-Pierre X... à payer à la CGT du

X..., la cour d'appel a violé les articles 458, 460, 462, 463, 464, 543 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque dans un jugement, il a été statué sur une chose non demandée, la cour d'appel

du litige et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déboutant la société Laboratoire Aguettant de sa demande tendant à ce que la décision de prise en charge prise

d'injonction formée accessoirement à sa saisine au fond, sanctionne d'un côté, par application de l'article L. 464-3 du code de commerce, le non respect de l'injonction qu'il a prononcée et de l'autre

L. 462-7, L. 464-7 et L. 464-8 du Code de commerce, de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, et d'un manque de base légale au regard de l'article 2-1 du protocole additionnel n° 7 à la Convention

463 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient à la cour d'appel, en raison de l'effet dévolutif, de statuer sur la demande

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L. 4614-13 du code du travail ensemble l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 6.

de la chose jugée, sa précédente décision, privant sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que dans ses