jugement, la volonté des parties ou le décès de l'une d'elles pouvant mettre fin à l'action, le premier président devait se prononcer sur la remise en liberté de l'intéressé dans le bref délai exigé par l'article

Mme [K] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles résultant de l'article 5.4 de la « charte associative » de la société Archery, de la condamner à payer à cette dernière

5.4 du contrat de travail sans prendre en considération l'économie d'ensemble du contrat et notamment l'article 5.3.3 du contrat de travail, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

aggravés, tentatives de viols aggravés et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

D. 3231-6 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 5.4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26

145, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 5.4 de la Convention

qu'ont une nature indemnitaire et non une nature de pénalités les dommages-intérêts qu'une partie est condamnée à payer à l'autre sur le fondement d'une clause pénale ; qu'en retenant pourtant que l'article

5.7), - jours et horaires d'ouverture (article 5.8), - laisser visiter à la Société YVES ROCHER l'institut toutes les fois que la société le jugera utile (article 5.10), - solliciter l'accord de la

593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-5, 80-1 du Code de procédure pénale, 6.1 et 8

juridictionnelle provisoire, n'a présenté aucun moyen de cassation après examen des dossiers ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1 et L. 122-2 du Code du travail ; Attendu que M.

5.3, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5.4

[Y] une certaine somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires de 2013 et 2014, outre les congés payés y afférents, alors « que les stipulations de l'article 5.4 de la convention

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5.4 de la

délaisser momentanément l'affaire concernée pour procéder à l'examen d'une autre cause ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

le condamner à payer à Mme [C] une certaine somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires de 2013 et 2014, outre les congés payés y afférents, alors « que les stipulations de l'article

d'un autre crime, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

contrat de délégation du service public de distribution d'eau potable conclu entre la collectivité de Saint-Martin, qui était alors une commune, et la Sas Générale des Eaux Guadeloupe, en particulier son article

allégations du demandeur, serait résultée de l'irrégularité, lui ait causé un grief ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

sous le seul prétexte que le temps de pause lui-même ne pouvait être qualifié de «travail effectif», les juges du fond ont violé le texte susvisé par fausse interprétation ; 3°/ qu'aux termes de l'article