L. 511-1, L. 512-2 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-5, R. 121-23 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

La locataire, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné les consorts [M], la SCI, le notaire et la société notariale, en annulation de la vente et en condamnation à paiement

400, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'audience des débats se tiendrait à huis clos ; "aux motifs qu'"à l'audience du 9 mars 2005, Me Y..., avocat

L.512-5 et L.517 du Code de la santé publique, 15-2 du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit d'exercice

qui n'ont pas été versés aux débats devant le premier juge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 513-35 et R. 513-37 du Code du travail

L. 511 (dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 1998) et suivants, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 30 et 36 du Traité de Rome

1er 2 de la directive 65/65/CEE du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511, L. 512 et suivants du Code de la santé publique, L. 658-1 et L. 658-5 du même Code, 1382

L. 145-51 du code de commerce. 3.

sommes dues au titre des codes apporteurs 7208 et GV283400 du 31 décembre 2011 au jour de la décision à intervenir ; AUX MOTIFS QUE, sur l'application des articles L. 512-1, R. 511-2-I et R. 511-3-II

1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article 4 et de la convention collective nationale des VRP du 14 mars 1947 ; 3 ) que la cour d'appel ne répond pas davantage au moyen avancé par la société

1112-1 du code civil par fausse application et les articles L. 511-21 et 512-4 du code de commerce par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de

En premier lieu, l'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce n'interdit nullement à l'avaliste de limiter la durée de sa garantie, en dehors des stipulations même du billet à ordre ou de celles

R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 511-21 du code de commerce et l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 6.

de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ensemble les articles L. 512-3 et L. 511-31 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit quatre billets

à courir, la cour d'appel a violé les articles L. 511-78 et L. 512-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que la mise au "rôle d'attente" de la procédure

24 de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la b violation des articles 485, 486, 592, 510 et 512 du Code de procédure pénale, vice de forme

litigieux était un effet de complaisance, ce qui l'entachait de nullité pour défaut de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil et L. 511-7 et L. 511-21 du code de commerce ; 2°

L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail, le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; qu'il encourt donc la cassation pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rubrique « aval » des deux billets à ordre comportait, au-dessus de la mention « bon pour aval » suivie de la signature