700 du Code de procédure civile.

514 du Code de procédure civile et 279-0 bis du Code général des impôts ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, si l'article 279-0 bis du Code général des impôts, tel que modifié en décembre 2005, exclut du taux

514 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil ; Alors que, d'autre part, la contradiction entre des motifs de fait équivaut à un défaut de motifs ; que pour condamner in solidum

l'article 55 de ce décret, ensemble l'article 524 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure audit décret. » Réponse de la Cour Vu l'article 55, II, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 514 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382

514 et suivants, 1083 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 227-5 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 514-6 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 3.

Sur le premier moyen : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les condamnations au paiement d'une provision par les juges du fond sont exécutoires de droit à

Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du Code civil, ensemble l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 1989), qu'ayant, suivant marché

selon laquelle l'exécution provisoire est de droit en vertu des dispositions de l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; que mandaté par Mme Y..., M.

cas d'exécution provisoire de plein droit ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, le Tribunal a violé l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Style

Vu l'article 514-6 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Vu l'article 514-6 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

1351 du Code civil ; alors qu'ainsi, en vidant de tout contenu l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 6 juillet 1993, et en privant de tout effet la condamnation à astreinte prononcée par cette

L. 313-23 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'infirmant le jugement qui avait condamné la société SACSUM à payer à la banque Monte

ORDONNANCE AYANT ARRETE L'EXECUTION PROVISOIRE, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT VIOLE L'ARTICLE 514 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N°81-500 DU 12 MAI 1981 QUI A RENDU

514 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Sulzer, qui assurait dans ses conclusions avoir payé les causes du jugement outre les frais d'exécution et les

-3, du nouveau Code pénal, 357-2 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt