X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une expertise ayant été ordonnée à la demande de M.

56 du code de procédure civile, ensemble les articles 9, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation en six pages signifiée à M.

168 du décret n° 2006-936 en date du 27 juillet 2006 et l'article 56 du code de procédure civile ; 3°) ALORS subsidiairement QUE, le décret n° 2006-936 en date du 27 juillet 2006 ayant été abrogé

56 du Code de procédure civile et d'autre part qu'elle ne mentionne pas les dispositions de l'article 862-1 du Code de procédure civile ; Monsieur X... n'a pas jugé utile de verser aux débats l'assignation

X... et de la société France Toner soutenant que cet acte contrevenait aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, la cour d'appel

Faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaires (article 56 du Code de procédure civile) » ; « Il est également

56 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 56 du code de procédure civile, l'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et de la possibilité d'en

soulevée par la société Gestinvest n'est pas justifiée, qu'elle sera rejetée » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article 56 du code de procédure civile dispose : « L'assignation contient à

815-17 DU CODE CIVIL ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, MEME LIMITEE A LA QUOTE-PART DU DEBITEUR INDIVIS, FRAPPANT

56 du Code de procédure civile et des articles 1er et 631-1 du Code du commerce ; Mais attendu, qu'à supposer que la juridiction commerciale saisie en première instance eut été incompétente pour statuer

susvisé ; qu'aux termes de l'article 114 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en

751 du code de procédure civile.

par l'article 56 du code de procédure civile ; que les dispositions de l'article 56-2° du code de procédure civile énoncent que l'assignation prévoit, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

conforme aux dispositions des articles 653 et s. du code de procédure civile, est nulle la signification subséquente faite au parquet sur le fondement de l'article 684 ancien du code de procédure civile

R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par fausse application, l'article 56 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 311-6 du code des procédures

56 du Code de procédure civile renvoie à cet égard aux dispositions de l'article 648 du même code relativement à la forme des actes d'huissier de justice, ce texte prévoyant à peine de nullité que, si