CONFISCATION DES PRODUITS SAISIS, OU AU PAYEMENT DE LEUR VALEUR FIXEE A 77,71 FRANCS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

même si, fondée en première instance sur la propriété du couloir, elle avait été fondée à titre subsidiaire en appel sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille (violation de l'article

mêmes fins, que par conséquence, conformément à l'article 565, bien que l'une des actions soit exercée en première instance, l'autre peut l'être en appel puisqu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle.

sursis et 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violationde l'article

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, COMME NOUVELLE, LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN REDUCTION DE PRIX FORMEE PAR M GUILBAUD X..., SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

565 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande

et devait donc être déclarée recevable, peu important que son fondement juridique fût différent, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

[W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient

n° 2019-359 du 24 avril 2019, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 565 du code de procédure civile :

54 précité, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 565 du Code de procédure pénale, prononcer la nullité de la citation " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme

65 et 70 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 565 du code de procédure civile régit la recevabilité des demandes nouvelles formées en cause d'appel ; qu'en soumettant la recevabilité de la

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 6.

564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; que l'article 565 précise qu'une demande n'est pas nouvelle si elle tend aux mêmes fins que celle

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 565, ENSEMBLE VIOLATION DES

"ne saurait se prévaloir d'une mauvaise rédaction des citations pour échapper à la répression, dès lors que ces imperfections n'ont eu aucune conséquence préjudiciable pour lui, au sens de l'article 565

citation et n'avait pas demandé de renvoi ; qu'en déclarant que l'irrégularité avait causé un grief, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

54 précité, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 565 du Code de procédure pénale, prononcer la nullité de la citation" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme