X... a été engagé par la société GIDEPE, à compter du 1er mars 1989, en qualité de directeur de publicité ; qu'il était prévu, à l'article 6 de son contrat de travail, qu'un prêt personnel de 300 000 F

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6 du contrat conclu le 6 juillet 2000 entre la société Deho et la société Astic stipulait qu'il était conclu pour l'année en cours à la mise en fonctionnement

6-1 du Code de procédure pénale; que devant la chambre d'accusation, Gérard Y... conteste l'application de l'article 6-1 du Code de procédure pénale; que le procureur général conclut à l'application de

Y... s'est opposé à la demande en invoquant le droit de rétention que lui accorde l'article 6 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 pour garantir le paiement de ses déboursés et émoluments tarifés ;

6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12, 13,

qualité d'agent d'exploitation par un contrat à durée indéterminée du 20 septembre 1990, dans lequel il lui était rappelé qu'il devait répondre en permanence aux conditions de moralité fixées par l'article

R. 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, que, selon l'article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la

223-4CT et à l'article 22 de la CCN du 15 mars 1966, d'inclure pour constituer l'assiette de calcul de l'indemnité des congés payés les congés payés supplémentaires de l'article 6, les congés payés dit

, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable au motif que son dossier n'a pas été déposé au tribunal judiciaire de Grenoble, conformément à l'article

public était présent au cours des débats et lors du prononcé de la décision ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt ne méconnaît pas la garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l'article

X... devant la commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer, d'une part, son retrait, en application de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 811-6 du Code

écrite à la majorité absolue à moins que l'unanimité ait été prévue expressément par les statuts, ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'article 6, et que le défaut de l'unanimité entraîne dissolution

X..., éducateur spécialisé à l'institut médico-professionnel "Les Abeilles", devait bénéficier, en application de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée,

salariés de l'association Sauvegarde de l'enfance du pays basque, soutenant qu'ils n'avaient pas bénéficié de l'intégralité des congés supplémentaires auxquels ils avaient droit, par application de l'article

485 et 486 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen qui manque en fait, doit être écarté ; 8 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3 c de

procédure pénale ont bien été respectées, plus de 48 heures s'étant écoulées entre l'envoi des lettres recommandées et la date de l'audience ; Qu'ainsi n'ont pas été méconnues les dispositions de l'article

la Société d'exploitation aéropostale (SEA) à compter du 30 novembre 1998 pour une durée de trente-six mois ; que la lettre de détachement du 9 novembre 1998 signée par le salarié prévoyait dans son article

la Société d'exploitation aéropostale (SEA) à compter du 30 novembre 1998 pour une durée de trente-six mois ; que la lettre de détachement du 9 novembre 1998 signée par le salarié prévoyait dans son article

fait alors que, d'une part, en érigeant en principe que le calcul de la perte économique du mari à la suite du décès de son conjoint ne pouvait être supérieure à ses revenus propres, il aurait violé l'article

au regard de l'article 6 de l'accord collectif aux mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation de l'UES Arc International, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable