X... stipulant que le preneur prendrait à sa charge toutes les réparations à faire pendant la durée du bail à la seule exception des grosses réparations visées par l'article 606 du Code civil, soit les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES GROSSES REPARATIONS SONT CELLES DES GROS MURS ET DES VOUTES, LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES ENTIERES, CELUI DES

8 du bail ; Qu'en statuant ainsi alors que la clause mettait à la charge du locataire les grosses réparations telles que définies à l'article 606 du code civil, la cour d'appel, qui a dénaturé les

606 DU CODE CIVIL QUI SEULES RESTENT A LA CHARGE DES Y... >; QUE SELON L'ARTICLE 606, < LES GROSSES REPARATIONS SONT CELLES DES GROS MURS ET DES VOUTES, LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1754 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Seuls les travaux relevant expressément de l'article 606 du Code civil demeureront à la charge du bailleur (...) ; en outre, le preneur sera tenu de verser au bailleur à tout moment et à sa première demande

Moussa X... avait pris les lieux en l'état et que l'article 1 des charges et conditions générales mettait à la charge du preneur l'ensemble des réparations y compris celles de l'article 606 du code civil

606 du Code civil restant à la charge du propriétaire ; qu'à la suite d'infiltrations en provenance des bow-windows constituant en partie la façade de l'immeuble, un expert a été désigné en référé à la

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MANUFACTURE D'ACCESSOIRES POUR AUTOMOBILES, DITE CIPA, EST LOCATAIRE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ensemble l'article 1719 du code civil ; Attendu

606 du Code civil ; alors, d'autre part, que les stipulations du bail conclu entre le propriétaire des murs et eux-mêmes, désignant la chaudière comme immeuble par destination, ne pouvaient leur être

606 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ET, EN TOUT CAS, FAUTE DE S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR CE POINT, COMME L'Y INVITAIENT EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DES PRENEURS, LA COUR D'APPEL, QUI NE

606 du code civil, que les réparations affectant les travaux d'embellissement qui peuvent rester acquis au bailleur en fin de bail sont à la charge du preneur en application de l'article 2-3 du contrat

605 et 606 du Code civil qu'il appartient au juge du fond, dans chaque cas d'espèce, d'analyser la situation concrète, pour rechercher si les travaux sont de grosses réparations ou des réparations d'entretien

606 du Code civil est limitative et non énonciative ; qu'il résulte des constatations du jugement adopté par l'arrêt attaqué que le preneur était tenu d'exécuter les réparations d'entretien, outre les

relevé, qu'il y avait lieu d'appliquer l'article 2 du contrat de bail, nonobstant les clauses particulières, et que le bailleur était tenu des grosses réparations telles que définies par l'article 606

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil. 5°/ ALORS QUE en statuant comme elle l'a fait, après avoir

du preneur toutes les réparations d'entretien nécessaires sauf celles prévues à l'article 606 du code civil, ne privent pas la société Schaffner de son recours fondé sur l'article 1721 du code civil ;