R. 1461-1 du code du travail est expiré par application des articles 640 à 642 du code de procédure civil et l'appel de monsieur [J] est irrecevable ; 1°) ALORS QUE le jugement du conseil de prud'hommes

civile, la cour relève d'office l'irrecevabilité de cette prétention nouvelle sans lien avec la demande fondée sur les dispositions de l'article 640 du code civil ; 1°) ALORS QUE l'irrecevabilité des

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 640 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux B... de leur action en réparation

l'insuffisance des puisards appartenant à l'Etat et assurant l'évacuation des eaux du domaine de Combe, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles

ne pouvait donc faire application des articles 640 et 641 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, comme M.

argileuse du sol, sur le terrain voisin, aggravant les conditions naturelles dans lesquelles se fait le ruissellement des eaux et causant un préjudice à la propriété voisine et qu'en application des articles

LADITE SOCIETE A " REALISER L'INSTALLATION D'UNE STATION D'EPURATION DE NATURE A REMEDIER EFFICACEMENT A LA POLLUTION DES EAUX USEES QU'ELLE DEVERSE DANS LA RIVIERE ", AU MOTIF " QU'EN APPLICATION DES ARTICLES

X... prétendait bénéficier des dispositions de l'article 640 du code civil relatives à la servitude d'écoulement des eaux pluviales, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par

640, 641, 1384 et subsidiairement 1382 du code civil pour former leurs demandes.

pouvoir s'écouler dans les conditions posées par l'article 640 du code civil ; que la cour d'appel, qui a constaté que, dans le compte-rendu de mai 2014, l'expert M.

fonds voisin ; qu'il doit les faire écouler sur son propre terrain ; que ce n'est qu'une fois tombées sur son terrain que les eaux peuvent s'écouler sur le fonds voisin dans les conditions fixées par l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil ; Attendu que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2008), que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Parc de Sainte-Maxime

préjudice qu'elle a subi en raison de son comportement fautif ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le rapport de l'expert contient les éléments nécessaires à l'application de l'article

fumure par lessivage » (conclusions du 21 novembre 2012, p. 13) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce chef de préjudice, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

attaqué D'AVOIR constaté que le litige était désormais clos et D'AVOIR rejeté, en conséquence, l'ensemble des demandes formées par Mme Yvonne D..., épouse X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article

640 et 641 du Code civil, 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 641, alinéa 5, du Code civil, qui écarte la règle ci-dessus, s'agissant des maisons, cours, jardins, parcs et

640 à 642 du code de procédure civile concernant la computation des délais, que l'article 642 alinéa 2 prévoit que lorsqu'un délai expire un samedi, un dimanche ou en jour férié, il est prorogé jusqu'au