les propos publiés en mars 1998 n'avaient pas interrompu la prescription, bien que l'ouvrage eût fait l'objet d'une réédition en septembre 1998, interruptive de prescription, la Cour d'appel a violé l'article

les propos publiés en mars 1998 n'avaient pas interrompu la prescription, bien que l'ouvrage eût fait l'objet d'une réédition en septembre 1998, interruptive de prescription, la Cour d'appel a violé l'article

incrimination ; que les particularités du droit douanier ne sauraient en aucun cas justifier une atteinte à ce droit ; que l'obligation prévue par l'article 65. 1 du Code des douanes de fournir, sous

65-1 de la loi du 29 juillet 1881 selon lequel « les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois

judiciaire est postérieure au 1er janvier 2006 et qui reprend les dispositions de l'article 94 du Décret du 28 décembre 2005, lequel a remplacé l'article 65-1 du Décret du 27 décembre 1985, est très clair

53 - 1 B ET 65 DU CODE DES DOUANES ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 413 BIS DU MEME CODE, A A BON DROIT ENJOINT AU DEMANDEUR DE DEFERER A TOUTE DEMANDE DES AGENTS DU SERVICE DES DOUANES RELATIVE A LA PERIODE

65, § 1, et 68, § 1, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la communauté européenne et ses états membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire,

de l'article 65 1° du code des douanes ancien et nouveau ¿tels que modifié par la loi de finances rectificative n°2004-1485 du 30 décembre 2004- qui ont respecté les formes exigées par l'article 334 2

65, 266 terdecies du Code des douanes ; - qu'il ressort de ces procès-verbaux que le contrôle a été exercé par un inspecteur et un contrôleur des douanes de la DNRED, compétent en vertu de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1er, du même

65-1 de la loi du 29 juillet 1881, cet article dispose que « les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescrivent

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

L'article 65, 1°, a) du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002, énonce

Communication et saisie de documents article 65 du Code des douanes" ; que, cependant, ledit article 65 (65-1) n'autorisait que la "communication" de papiers et documents de toute nature ; qu'ainsi, devait

Vu les articles 65, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, tout délit résultant d'une publication de presse

) que, selon les articles 1137 et 1937 du Code civil, ensemble les articles 13 et 65-1 du décret-loi du 30 octobre 1935, les détournements de fonds non décelables par un simple contrôle effectué par employeur

En jugeant que l'article 65 ouvrait droit à un entretien avec un avocat, la chambre de l'instruction a violé les articles 63-3-1, 63-4, 65, 591 et 593 du code de procédure pénale.

48, 6°, et 65 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Vu l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 : 8.