LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "L'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, notamment son article 65-1 ; - le décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 ; - le code

que les dispositions de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurent, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, un délai de prescription particulier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour dire

65 du Code des douanes ne peut être remise en cause, l'absence de mention écrite relative à la qualité d'assistant de Jean-Pierre X... étant sans conséquence ; " alors que les dispositions des articles

#Economic and monetary policy – Prudential supervision of credit institutions – Second subparagraph of Article 9(1) of Regulation (EU) No 1024/2013 – Direct exercise by the ECB of a power of a competent

Invoquant l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, M. X... soutient que l'action intentée par M. Y...à son encontre est prescrite.

de nullité des saisies de documents effectuées en vertu de l'article 65-1 du Code des douanes (par procès-verbaux des 27 septembre 1989 et 29 novembre 1990) tirée de l'incompatibilité de ce texte avec

X..., en réparation du préjudice causé non par un abus du droit d'agir en justice mais par un acharnement médiatique, alors, selon le moyen, que en vertu de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881,

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 5 et 65-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, sans y indiquer le nom du bénéficiaire, M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption

65 §1 et 68 §1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et la République algérienne démocratique et populaire d'autre part

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour dire recevable l'action en

66 de la Constitution, l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 13 de la même Convention, l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée,

que ce dernier n'a pu en conséquence interrompre la prescription qui se trouve acquise par application des dispositions de l'article 65-1 de la loi du 29 JUILLET 1881 qui impose des poursuites régulières

contre la caisse d'épargne, lui reprochant d'avoir encaissé le chèque au profit d'un tiers, bien qu'elle en fût elle-même la bénéficiaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

qu'en considérant que la banque n'avait pas commis de faute en permettant à son épouse de recevoir et d'utiliser son carnet de chèques, alors que l'envoi recommandé s'imposait, la cour d'appel a violé l'article

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que si, en vertu de l'article 12-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, "La requête sera formulée par écrit