655 et 656 du code de procédure civile ; 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 528 et 529 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de significations effectuées

de 3 654 237,83 francs ; que la société CPE ayant réclamé à la société Allibe la restitution de ce qu'elle lui avait versé au titre de l'exécution provisoire du jugement, la banque, appelée à s'exécuter

455 du CPC ; 2) ALORS QU'en relevant que « il convient de relever que M.

651 et 652 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 114 du code de procédure civile, prévoyant qu'un acte ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver

pour déséquilibre significatif au profit du tribunal arbitral, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 442-

sont constatées se prescrivent par un délai plus long'' ; que les titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 sont : les décisions des juridictions de

Les conditions posées par l'article L 651-2 du code de commerce étant remplies M.[O] doit supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société Technomag.

14, 19, 652 et 947 du code de procédure civile.

1690 ont été édictées afin de rendre opposable la cession au débiteur cédé et aux tiers ; qu'en date du 6 octobre 2014, conformément à l'article 658 du CPC, sommation était faite par huissier de justice

suivant : Donne acte à Mme Jacqueline X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Bernabe-Chardin-Cheviller ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

La signification de la contrainte est faite suivant les articles 653 à 664 du Code de procédure civile.

George V Languedoc-Roussillon a formé le pourvoi n° V 23-13.335 contre un arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CPM

808 du code de procédure civile ou les référés provision ou injonction de l'article 809, 2e alinéa, du code de procédure civile ; que, de surcroît, Monsieur [R] [D] manque en fait dans l'articulation

654 du CPC, l'acte ayant été de ce fait valablement délivré et signifié.

Ce terrain est évalué à l'actif du bilan de la Société CPG à la somme de 882. 012, 80 € pour les trois exercices concernés.

, 13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2006 et 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC » ; que l'exposante, qui rappelait que le docteur X... avait procédé à l'exécution

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° T 20-23.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU