l'ordonnance de clôture, admis les conclusions et pièces postérieures, et confirmé le jugement au fond ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen ; Vu l'article

ayant opéré la division du fonds, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où résultait le maintien de la servitude par destination du père de famille, et, par suite, violé les articles

LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 692 du Code de procédure pénale, 24 du Code pénal, et de la méconnaissance du principe

N ETAIT PAS ENCLAVE ET QU ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 692 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D AVOIR AINSI STATUE, ALORS

S... et suivant laquelle il n'existait pas de servitude autre que la servitude légale et d'enclavement, les juges du fond ont violé les articles 692 à 694 du Code civil ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT,

sur la destination du père de famille, sans constater l'existence d'aucun signe apparent et permanent de servitude à la date de la division du fonds, a privé de base légale sa décision au regard des articles

L 627 ET R 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 485 ET 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELAXE LE DEMANDEUR DES

COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 5.

famille ; que, toutefois, comme le soulignait le premier juge, la destination du père de famille ne valait titre qu'à l'égard des servitudes continues et apparentes conformément aux dispositions de l'article

les conditions d'application de ce texte, dans sa rédaction postérieure au décret du 24 avril 1968, ni celles de l'article 692 du même code, prévoyant un taux réduit de taxe de publicité foncière ou de

FACULTE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION EXPRESSE, CONSTITUE UNE TOLERANCE QUI NE SAURAIT CARACTERISER UNE SERVITUDE DONT LA CHARGE S'AGGRAVERAIT AVEC LES ANNEES; QU'EN L'ABSENCE DE SERVITUDE, LES ARTICLES

tacitement, créer une servitude de soutènement par destination du père de famille ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

689, 692 et 694 du code civil ; Attendu que pour dire que le syndicat des copropriétaire est titulaire d'une servitude sur le fonds de M.

juridictionnelle, Mme Y... pouvait obtenir le remboursement des sommes qui n'y étaient pas comprises ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

E... pour accéder à la parcelle devenue la parcelle cadastrée [...] , la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 692, 693 et 694

257-7° du Code général des Impôts et soumise à la taxe de publicité foncière en application de l'article 692 du même Code, qu'ainsi, il a violé, par refus d'application, ce dernier texte, alors que, d'autre

de publication au bureau des hypothèques, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ces constatations les conséquences qu'elles comportaient et n'a pas justifié légalement justifié sa décision au regard des articles