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22 résultats pour « article 7 du contrat MIOB »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200790

7 juillet 2022

7 juillet 2022

2 précité de la section 4 C) de la police d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 dudit code, ensemble l'article L 113-1 du code des assurances. » Réponse

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

8 juillet 2021

8 juillet 2021

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a été établie ; que force est de constater en l'espèce que la contrainte litigieuse du 16 août 2016 mentionne l'organisme social dont elle émane et la signature manuscrite de son directeur dont

Source officielle