de location-gérance ; d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 du Code civil ; et alors

contraires à la loi, la cour a violé les articles L. 631-7 et L. 6521-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Alors, en toute hypothèse, que l'amende civile prévue par l'article L. 651-2

touristique de courte durée, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ en toute hypothèse, que le contrat de bail conclu entre la

7 du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier des marchandises, approuvé par le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002, ensemble l'article 1315 du Code

de l'exploitation du fonds ; que, pour que le loueur du fonds soit solidairement responsable d'une dette contractée par le locataire-gérant dans les six mois de la publication du contrat de location-gérance

Le 7 octobre 2013, le contrat de location-gérance étant venu à son terme, la société DIA France a repris l'exploitation du fonds de commerce. 6.

termes de l'article 7 dudit protocole, « dans le cas d'une prolongation par tacite reconduction du contrat de location avec mise à disposition de matériels et de prestations de services, Parfip recevra

1, 4 et 7 du contrat de location signé avec la société Rivaud Bail, desquels il ressortait que " la location du matériel est soumise aux conditions générales et particulières ci-après, constituant l'expression

que le contrat de location produit par la société Team services désignait le matériel pris en location, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455

de la SNEEM avait été affectée par la mise en location gérance, le receveur des impôts a demandé la constitution de garanties puis a assigné les trois sociétés sur le fondement de l'article 1167 du code

constatée par l'arrêt impliquait nécessairement le respect des règles de la procédure collective excluant une action individuelle et personnelle de la société Locamion contre M.

de paiement similaire » (CJUE, [7], préc. §§.144-145) ; qu'en présence de contrats hybrides, tels que les locations de longue durée non assorties d'une obligation d'achat intégrant « un élément de location

, que la société Locafip-Sla Financement "exerçait une activité habituelle de crédit-bailleur" et que le contrat de location longue durée litigieux constituait un contrat de crédit-bail, sans caractériser

garantie et de maintenance du 7 février 2013, • la demande de location financière adressée à GE Capital, • le contrat de location GE Capital, • le bon de livraison du 21 février 2013, • le procès-verbal

Après avoir relevé que le contrat de location financière contenait une clause permettant au loueur de résilier le contrat de location de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer, et que la locataire

et ne doit pas être établie sur la base des quantités transportées ou du nombre de voyages effectués par le locataire ; qu'il convient également de relever que, contrairement au contrat type de location

contrat de location d'une durée de 5 années.

ou son mandataire avait pu ignorer l'existence du contrat de location-gérance, a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le droit