Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 511,90 € à titre d'indemnité de licenciement, outre 500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code

( ) Sur les dispositions de l'article 700 du CPC Qu'en effet selon l'article L3253-6 du code du travail, la garantie AGS ne couvre que les sommes dues en exécution du contrat de travail ; Que la jurisprudence

700 du CPC et les mêmes sommes à Madame Chantal X... et Messieurs Stéphane et Sébastien Y..., ayants droit de Jean-Denis X....

au titre de l'article 700 du CPC et, y ajoutant, d'avoir condamné ce même syndicat à payer respectivement au syndicat CGT PTT 29 et au syndicat FO COM la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du

Sur les dépens et l'article 700 du CPC Attendu que le jugement déféré est confirmé s'agissant des frais irrépétibles et des frais et dépens; Attendu que la SAS Laboratoire Science et Nature qui succombe

la société ESSEX à verser à Monsieur [F] la somme de 5.000 € à titre de dommages intérêts pour non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements et la somme de 200 € sur le fondement de l'article

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

commandement aux fins de saisie-vente signifiée le 10 juillet 2013 et d'AVOIR condamné la SAS DANFOSS SOCLA à payer à la société GERPOL JOINT VENTURE une somme de 1.000 euros en application de l'article

d'avoir, en conséquence, condamné la société COMPAGNIE GENERALE D'EMBALLAGE à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les indemnités de rupture, 1500 € au titre de l'article

de remboursements et de l'AVOIR condamné à payer à la Société FREE INTERNET HAUT DEBIT la somme de 164, 24 € au titre des factures impayées des mois de mai à août 2009 et celle de 600 € au titre de l'article

700 du CPC et condamner la société aux entiers dépens.

2.6 de la convention d'honoraires sont relatives aux « action(s) en demande », mentionnant les sommes « allouées au client autres que celles perçues au titre de l'article 700 du cpc en remboursement des

700 du CPC.

veuve Z... à lui rembourser le solde du dépôt de garantie, soit 1507 euros à titre principal, assortis des pénalités de retard légales à hauteur de 1311,20 euros, ainsi que 1500 euros au titre de l'article

des copropriétaires ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat et d'AXA leurs frais irrépétibles d'appel, que les deux entreprises seront condamnées in solidum sur le fondement de l'article

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES  et la SAS CSF à payer au titre de l'article 700 du

condamné la caisse nationale du RSI à rembourser à Monsieur X... la somme de 4.285,34 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2007, ainsi qu'à payer la somme de 500,00 € au titre de l'article