En premier lieu, aux termes de l'article 7, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge peut prendre en considération, parmi les éléments du débat, même les faits que les parties n'auraient pas spécialement

455 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Z... ; la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

700 du code de procédure civile, condamne Mmes Myriam et Régine X... à payer à la Banque populaire occitane la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

700 du code de procédure civile, condamne la société Reuters Financial Software à payer à M.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 2) ALORS

R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 2) ALORS

R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 2) ALORS

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 11.

R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 2) ALORS

; Condamne l'Etablissement public foncier de Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Etablissement public foncier de Normandie

700 du code de procédure civile, condamne la société Le Pian distribution à payer à M.