R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, R. 211-3-17 du code de l'organisation judiciaire et les articles 761, 2°, et 817 du code de procédure civile : 6.

, ni l'article 761 du même Code relatif à l'assiette des droits réclamés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que la notification de redressement visait l'article L. 17 du Livre des

justifiant de leur créance, jusqu'à l'expiration du délai de contredit si aucun contredit n'a été formé, et 3 jours avant l'audience du tribunal si un contredit a été relevé, ainsi que le prévoit l'article

245, DERNIER ALINEA, DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 761 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEBITEUR DETENU EST SOUMIS AU MEME REGIME QUE LE CONDAMNE ; MAIS ATTENDU

666 et de l'article 761, alinéa 1er, du code général des impôts que les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt de sorte que les droits de succession sont

761 du Code général des impôts et des articles 1235 et 1376 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 761 du Code général des impôts pour la liquidation des droits de mutation

2018-2022 et de réforme pour la justice, relatif à l'extension de la représentation obligatoire par avocat, et les articles 760, 761 et 762 du code de procédure civile, issus du décret n° 2019-1333 du

issus de la révision des valeurs foncières de 2013, intervenue postérieurement à la date de transmission de l'immeuble en litige, la cour a violé le texte susvisé ; 2) ALORS QUE, en application de l'article

[C] de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 761 du code général des impôts pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature

l'immobilier, une telle maison serait raisonnablement proposée à un prix très largement supérieur à 200 000 francs ; qu'en statuant ainsi, il a évalué l'immeuble au jour de sa décision et ainsi violé l'article

contester celui résultant de l'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer ; Mais attendu que les moyens, étant de pur droit, sont recevables ; Et sur les moyens, pris en leurs deux branches : Vu les articles

X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles L. 7615 et L. 761-6 du Code du travail, confèrent à la commission arbitrale une compétence exceptionelle

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A ABROGE INDIRECTEMENT ET IMPLICITEMENT CET ARTICLE 3 DE L'ARRETE DE PRAIRIAL, QU'AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 761 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE

739 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 761 ANCIEN DU MEME CODE, QU'IL N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LES ENFANTS NATURELS VIENNENT A LA SUCCESSION DE LEURS GRANDS-PARENTS PAR REPRESENTATION DE LEURS PARENTS

Y... a saisi le tribunal de grande instance ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 761 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu

du Code qui justifient l'imposition litigieuse ; qu'en l'espèce, il avait expressément dénoncé dans ses écritures l'absence de toute mention dans la notification de redressement des articles 761, 777

qu'en écartant les pièces communiquées par la société GHO le 17 mai 1990, sans constater que l'affaire était déjà en état d'être jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 761 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour la liquidation des droits de mutation à