DANS L'ETUDE DE MAITRE X..., NOTAIRE, LA LECTURE DE L'ACTE, PRECITE, DU 29 AOUT 1959; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE

du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

AVAIENT EU CONNAISSANCE DE CETTE VENTE DES LE 30 MARS 1966 ET QU'ILS N'EN AVAIENT PAS DEMANDE LA NULLITE DANS LES SIX MOIS, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

sans recours envers les condamnés en vertu de l'article 800-1 du même Code ; que, dès lors, en condamnant la prévenue aux frais de justice visés par l'article R. 93 du Code de procédure pénale, la cour

[W] de ses demandes formulées à ce titre ainsi que sur le fondement des dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 472 du

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE DE VENTE QUI PEUT ETRE EXERCEE, EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

des articles 800-1 du Code de procédure pénale, 12 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme pris en leur rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 591 et 593 du même

, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

7 IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ET L'ARTICLE 800 (DEVENU L'ARTICLE L. 412-12) DU CODE RURAL, LA S.A.F.E.R.

peut être tenu aux dépens ; "alors, d'autre part, qu'une cour d'appel ne peut condamner solidairement deux prévenus aux dépens sans motiver spécialement sa décision sur ce point" ; Vu lesdits articles

1960, LES PROPRIETAIRES ONT, LE 29 DECEMBRE 1962, VENDU A CAZEAUX LES TERRES LOUEES A LAULOM ; QUE, SUR ACTION EN ANNULATION DE CETTE VENTE, INTENTEE PAR CE DERNIER SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

aux dépens ; "alors que l'article 800-1 du Code de procédure pénale, en posant le principe de la prise en charge par l'Etat des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, a entraîné

qu'aux termes de l'article 800-1 du Code de procédure pénale, nonobstant toutes autres dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat

fonctions et de nature à porter atteinte à la considération de l'ensemble de la profession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article

l'ordonnance de taxe rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'arrêté du 22 août 2006 pris en application de l'article

R. 213-1 du code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2 2° du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale