être versé dans un compte séquestre bancaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1276 et suivants du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en

1152 et 1231 du Code civil; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir que s'agissant du contrat 292 F 01, la pelle hydraulique acquise par elle pour la somme de

résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge des référés est compétent pour statuer sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile en cas d'incident relatif à des voies

Jean-Patrice X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile et dénaturé la convention d'indivision en violation des articles 1156, 1157, 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / qu'en

; qu'en infirmant cependant de ce chef le jugement entrepris pour constater "la nullité" de la convention, la cour d'appel a violé les articles 815-2 et 815-3 du Code civil ; 2°) que seule l'une des personnes

815-5-1 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 1010 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

d'un lot ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'article 815-10 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant M.

815-13, alinéa 1er, du code civil ; que les demandes de M.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte

X... pourtant nommément assigné par la société Locamion aux fins de paiement des factures litigieuses ; alors que d'autre part, l'arrêt viole l'article 1351 du Code civil en retenant comme support de

815-17 du code civil au vu des articles 817 et 818 du même code ; qu'il devra être procédé par le Crédit Foncier aux notifications prévues aux articles 815-14, 815-15 et 815-16 du code civil » (arrêt,

Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte

[N], la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause d'exclusion de garantie

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... et aux ayants-droit de la victime, l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 4.

[F] et Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil : 8.