grief à l'arrêt d'avoir débouté les preneurs de leur demande en restitution de sommes indûment versées pour la cession du cheptel et du matériel alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article

Borne à Bonneville (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... soulignant que la convention du 30 juin 1981 avait été conclue sur la base d'une fraude aux articles 812 alinéa 8 et 850-1 du Code rural, qui interdisent la perception de sommes injustifiées lors

850, 858 et 860 ancien du code civil, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article 792 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'article 860 du code civil, qui prévoit

[Y], gérant de la SCI Stela, en s'abstenant de souscrire une assurance dommages-ouvrage est susceptible d'engager sa responsabilité en application de l'article 850 [lire 1850] du code civil, ne lui avait

843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en évoquant allusivement et de façon inopérante la fraude au sens de l'article 854 du Code civil, dont les dispositions sont étrangères à l'application de l'article

valeur, alors que la donation à Jacques X... n'émanait que de son père, de sorte qu'elle devait être rapportée à la succession de ce dernier pour la totalité de sa valeur, la cour d'appel a violé l'article

entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application du titre I à VI et VIII du livre IV du code rural et de la pêche maritime ; que les consorts I... invoquent les dispositions de l'article

jusqu'au 3 août 2002, date du décès de Noël X..., constituent des libéralités dont Mme Z... doit le rapport à la succession ; Attendu que le moyen, qui se borne à se prévaloir de la violation de l'article

requalification de l'acte de vente du 6 octobre 1992 en donation déguisée pour défaut de paiement du prix et par voie de conséquence au rapport de la valeur du bien objet de cet acte ; qu'or, conformément à l'article

Guy X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Guy X...et le condamne à payer à M.

à la question du régime matrimonial applicable en fixant les « modalités d'évaluation du rapport des donations conditionnées par le choix dudit régime » (arrêt, p. 8), la cour d'appel a violé les articles

le tribunal judiciaire », les actes de procédure devant être remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office, selon l'article 850 du même code ; que, selon l'article

1015 nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 852 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner le rapport à la succession de Guido X... de l'indemnité due par Mme Line X... pour l'occupation

V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 850 du code civil ; Alors 3°) que l'héritier ne doit le rapport à la succession que des libéralités qui lui ont été

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 848 ET 850 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 431-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 455 DU NOUVEAU CODE

preneurs ont assigné Mme Y..., devenue usufruitière, et ses trois filles nues-propriétaires du domaine à la suite d'une donation-partage, en paiement d'une indemnité de sortie sur le fondement des articles

857 et 858 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile : 4.