DONATAIRE DE LA NUE-PROPRIETE D'UNE FERME EVALUEE 70000 FRANCS EN 1966 EPOQUE DE LA DONATION, A RAPPORTER AUX SUCCESSIONS DE SES PARENTS UNE SOMME DE 50000 FRANCS ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

2008 au motif que les demandes de rapport des immeubles reçus par les successibles en donation de leurs parents impliquent de fixer ce jour auquel les biens doivent être évalués, en application de l'article

francs représentant la moitié en toute propriété donnée à chacune d'elles, quel que soit le sort ultérieur des biens donnés ou leur valeur à l'époque des successions des donateurs, sauf application de l'article

du 13 mars 1978 par son père d'un appartement situé [...], [...], et d'un don manuel par sa mère d'un montant de 450 000 francs, doit le rapport de ces deux donations selon les modalités prévues à l'article

1078, 1078-1 du code civil, ensemble les articles 860 et 860-1 du même code ; ALORS, de troisième part, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que si, dans

DE LA SOMME DE 251 FRANCS, CORRESPONDANT A LA VALEUR DES BIENS DONNES A LA DATE DE LA DONATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

[N] et [O] [J] et Mme [C] ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 860, alinéa 2

] doit rapporter aux successions confondues de ses parents, alors « que le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article

premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation ; qu'en jugeant que « conformément à l'article 860 du code civil, la valeur s'apprécie au

CONTIENNENT LES MOYENS DE CASSATION DOIVENT, SAUF SI LE DEMANDEUR EST UN CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, ETRE REDIGES SUR TIMBRE; QUE CE TERME VISE EXCLUSIVEMENT LES TIMBRES FISCAUX, DEFINIS PAR LES ARTICLES

922 du Code civil, était acquise à Mme Y... par préciput et hors part, en application de l'article 860, alinéa 4, du même Code ; que dès lors, en ne distinguant pas la donation en avancement d'hoirie

que l'estimation et le rapport de l'ensemble des donations se feront suivant les évaluations contenues dans le rapport d'expertise ; Attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de l'article

de l'actif de la masse partageable, mais a en réalité appliqué les règles relatives au rapport des libéralités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

Laurent X... demandait à la cour d'appel, « Sur le fondement des dispositions de l'article 860 du code civil : ( ) ; - Si la Cour décide de dire que la somme à rapporter est celle de la valeur au jour

certains des héritiers, a ordonné la liquidation et le partage de la succession de Jeanne A... ; qu'il a fixé à 9 000 francs le rapport en espèces dû par les héritiers d'Eugène E..., en application de l'article

dit que le terrain [...] °32 doit être évalué en tant que terrain constructible et présente une valeur vénale de 70.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 860, alinéa 1er, du code civil, ensemble les articles