caractère mixte et s'impute pour partie sur la réserve et pour le surplus sur la quotité disponible ; Attendu qu'après avoir relevé le caractère dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article 860 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation " ;/ que selon l'article 860-1 du même code, " le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

et les droits de la défense en relevant d'office et sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs explications, le moyen tiré de l'application en la cause de l'alinéa 1er de l'article 860

son état au jour de la donation, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de la clause relative au rapport de la donation se sont bornées à reprendre celles, applicables à l'époque de l'acte, de l'article

SANS INTERDIRE AU BAILLEUR D'ACCORDER UNE INDEMNISATION SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA LOI ; QU'AINSI L'ARTICLE 4 DU BAIL ETAIT LICITE ET CONFERAIT AU Z...

[S] [P] soutient que conformément à l'article 860, alinéa 4, du code civil, le montant de l'avantage indirect est de 356 756 euros (659 756 - 303 000), tenant compte de la valeur vénale des donations au

(Gers) » ; il était en outre clairement précisé dans cet acte que « par dérogation à l'article 860 du Code civil, il est expressément stipulé que le rapport en moins prenant à faire à la succession

INTRODUITE AVANT LE 15 AVRIL 1971, LES CONVENTIONS CONTRAIRES VISEES PAR CE TEXTE SONT CELLES QUI SONT INTERVENUES ENTRE LES AYANTS DROIT APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QUE SI, D'AUTRE PART, L'ARTICLE

DEVRAIT RAPPORTER A LA SUCCESSION LA DONATION RECUE EN 1955, ESTIMEE A L'EPOQUE DU PARTAGE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LES FRUITS ET REVENUS DE CE BIEN ECHUS DEPUIS L'OUVERTURE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article 860, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce

Fréjus à la somme de 51 000 euros, et après avoir relevé que l'acte de donation stipulait que, par dérogation aux dispositions de l'article 860 alinéas 1 et 2 du code civil, le rapport était dû de la

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1990) d'avoir dit que la valeur des parcelles litigieuses devait être appréciée au jour du décès de la testatrice, alors que selon l'article

QU'EN REVANCHE, ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X..., IL A DECLARE CADUC LE LEGS FAISANT L'OBJET DU TESTAMENT DU 29 JUIN 1965 EN RELEVANT QUE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, MODIFIANT L'ARTICLE

OCTOBRE 1973 SUR L'ASSIGNATION DES PETITES-FILLES X..., APRES AVOIR ENONCE DANS SES MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION A LA DONATION DE 1961 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 AYANT MODIFIE LES ARTICLES

à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 860 du même code ; Attendu que, selon ces textes, le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur

2008 au motif que les demandes de rapport des immeubles reçus par les successibles en donation de leurs parents impliquent de fixer ce jour auquel les biens doivent être évalués, en application de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 860 du Code civil, modifié par la loi du 3 juillet 1971, applicable de plein droit, en vertu de son article 13, quelles que soient