LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s X 10-21. 864, Y 10-21. 865, Z 10-21. 866, A 10-21. 867 et B 10-21. 868 ; Attendu que M.

au partage, le rapport des dettes, prévu aux articles 864 à 867, concerne la composition des lots et constitue une opération de partage proprement dite.

Rubio frères a fait assigner la société Thalis en paiement d'une somme principale de 22 867 euros ; qu'un tribunal de commerce a condamné la société Thalis à payer à la société Rubio frères la somme de

Il y a lieu en conséquence de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

, P 11-27. 863, Q 11-27. 864, R 11-27. 865, S 11-27. 866, T 11-27. 867, U 11-27. 868, V 11-27. 869, W 11-27. 870, X 11-27. 871, Y 11-27. 872, Z 11-27. 873, A 11-27. 874, B 11-27. 875, F 11-27. 879, H 11

, F 13-21. 861, H 13-21. 862, G 13-21. 863, J 13-21. 864, K 13-21. 865 : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que pour allouer aux salariés des dommages-intérêts en réparation de leur

et C 870 issues de C 767, C 871 et C 872 issues de C 769, C 867 et C 868 issues de C 683 ; que par délibération du 24 mars 1995 le conseil municipal de SANCEY-LE-GRAND a décidé de céder à la société MEREM

O..., épouse R..., sur la commune de Champagne, [...] », les parcelles cadastrées section [...], [...] , 803, 861 et 863 ; Les parcelles vendues résultaient de la division des parcelles [...] et 185

[D] : D 858 à D 859, D 860 à D 861, D 866, D 923, D 1006 à D 1019, D 1020 à D 1068 ; au titre de la sonorisation du véhicule Twingo : D 1357 à D 1427, D 1428 à D 1449 ; au titre des réquisitions au CSU

, T 11-15. 861, U 11-15. 862, V 11-15. 863, W 11-15. 864, X 11-15. 865, Y 11-15. 866, A 11-15. 868, B 11-15. 869, C 11-15. 870, D 11-15. 871, E 11-15. 872, F 11-15. 873, H 11-15. 874, G 11-15. 875, J 11

829, 860 et 869 du Code civil ; Attendu que le rapport de dettes prévu par l'article 869 du Code civil, n'est qu'une technique de règlement qui n'obéit pas aux règles de l'article 829 du même Code,

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1467, alinéa 1er, du code civil : 8.

1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de M.

, 865 et 866 ; que la société Carrefour a conservé la parcelle 864 et a cédé à la SCI CJM, dans le cadre de l'échange opéré par cet acte, les parcelles 865 et 866 ; que la pièce 6 comporte l'acte modificatif

868 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la règle "le criminel tient le civil en l'état" qui ne suppose pas une identité d'objet et de cause entre les deux actions, s'impose dans le cadre

Il résulte de l'article 865 du code de procédure civile que le juge chargé d'instruire l'affaire, membre de la formation collégiale amenée à statuer sur le fond de l'affaire dont le tribunal de commerce

L. 864 et L. 869 anciens du code de la santé publique, 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 51 et 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 3°/ que l'employeur, tenu d'assurer l'égalité de rémunération

860 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et