1134 et 1184 du Code civil, ensemble, les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en tout cas, le demandeur, qui sollicite la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

(Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son poruvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

, D 11-15. 871, E 11-15. 872, F 11-15. 873, H 11-15. 874, G 11-15. 875, J 11-15. 876, K 11-15. 877, M 11-15. 878, N 11-15. 879, P 11-15. 880, Q 11-15. 881, R 11-15. 882, S 11-15. 883, T 11-15. 884, U 11

873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile pour considérer sans intérêt l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 872 en ses deux alinéas par fausse interprétation

articles L. 313-1 à L. 313-5-2 du même code et notamment son article L. 313-4 lequel reprenait les dispositions des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation relatifs au TEG dont la méconnaissance

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale : au regard de l'article 872 du Code de procédure civile en tant qu'il autorise le juge des référés à prendre toutes les mesures que justifie

1134, 2044 du Code civil et 872 et 873 du nouveau code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause le silence d'une des parties ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé des prétentions

le propriétaire du fonds 879 s'engageait à ne pas s'opposer à ce que les époux X... acquièrent le chemin communal traversant les parcelles 879 et 880 ; qu'ainsi, la servitude de passage au profit du fonds

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que nul ne peut être condamné à payer les loyers d'une chose louée qui ne lui a jamais été remise en fait, de sorte qu'en ne constatant pas que

1170 du code civil, dans sa version applicable au litige, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, X 11-27. 871, Y 11-27. 872, Z 11-27. 873, A 11-27. 874, B 11-27. 875, F 11-27. 879, H 11-27. 880, G 11-27. 881, J 11-27. 882, K 11-27. 883, M 11. 27-884, N 11-27. 885, P 11-27. 886, R 11-27. 888, S 11

872, 873 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile le juge des référés peut, même en présence d'une contestation

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que nul ne peut être condamné à payer les loyers d'une chose louée qui ne lui a jamais été remise en fait, de sorte qu'en ne constatant pas que

« 1°/ qu'en fixant l'insuffisance d'actif à la somme de 1 874 006,34 euros, et en condamnant M.

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, et à titre subsidiaire, dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées, la société Kronenbourg faisait valoir que sa demande

873 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de commerce et l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure

1, 4, 14, 495 à 497, 875 à 877 du Code de procédure civile.

145, 493, 874 et 875 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions, la SCP d'huissiers faisait valoir qu'elle était dans l'impossibilté matérielle de restituer les documents litigieux