886 et 888 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 882, 886, 887 et 888 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019

immobilières qu'elle détenait, la cour d'appel a violé les articles 885 O ter et quater du code général des impôts. » Réponse de la Cour 9.

884 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

885 S du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 5°/ qu'à supposer même que le bénéfice de l'abattement de 30 % prévu par le deuxième alinéa de l'article 885 S

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code civil ;

des biens professionnels s'ils répondent à la définition donnée par l'article 885 N dès lors que le bailleur doit être considéré comme exploitant agricole ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen

4 du code de procédure civile ; 4.

des années 2008, 2009 et 2010 était insuffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

34, 35, 885 A et 885 N du Code général des impôts ; 3 / que la circonstance que les revenus provenant de la location de locaux soient déclarés par le contribuable comme des revenus fonciers et qu'ils

Jacqueline veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... déclaré coupable

code de procédure civile ; 2°/ que l'article 885 R du code général des impôts qualifie de biens professionnels au titre de l'ISF "les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meubles

885 G susvisé, le Tribunal a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mlle Y... n'a pas établi ni même soutenu avoir perdu le droit d'user

885 D, 885 S du code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 4°/ que la valeur de productivité du titre d'une société non cotée qui correspond à la capitalisation

885 D, 885 S du code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 4°/ que la valeur de productivité du titre d'une société non cotée qui correspond à la capitalisation

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [G] et les

L. 80 B du livre des procédures fiscales et des article 885 A, 885 E et 885 N du code général des impôts ; 2°/ que la preuve de ce que des biens sont loués à un usage professionnel et doivent être

885 D, 885 S du code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 4°/ que la valeur de productivité du titre d'une société non cotée qui correspond à la capitalisation