894 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève le lien de parenté existant entre M.

894 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève le lien de parenté existant entre M.

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

à lui payer cette somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article 2037 du Code civil ; que le tribunal, retenant que le dépôt de garantie était l'accessoire des créances de M.

Quentin Y... d'établir que le de cujus aurait intégralement financé le prêt souscrit pour l'acquisition du bien litigieux, la cour d'appel a violé les articles 893, 894 et 1315 (devenu 1353) du code civil

526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de

de son âge que financièrement, de faire face à l'entretien de la propriété, qui constituait une lourde charge et nécessitait des travaux quotidiens, la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article 1719 du code civil, ensemble les articles 893 et 894 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE l'inexécution par le preneur de ses obligations

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

un simple particulier, s'immisçant dans les travaux qui ne sont pas de son domaine, a violé l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978" ; Mais attendu que,

que les adversaires de Mme X... n'apportaient aucun élément à l'appui de leur contestation, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce rapport et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu,

455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile, le second en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ».

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

894 et 2279 du code civil ; 2 / que, même si la révocation d'une donation a un effet rétroactif, le donataire d'un usufruit peut conserver les fruits jusqu'à la date de l'assignation ; qu'il en est

405 ancien du Code pénal, 313-1 à 313-3 du Code pénal 2,427,485,512,591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

immo » n° 3 891 503, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 30.

actes d'enregistrement, et ce à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant chaque enregistrement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action

; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 44 de la loi du 5 juillet 1985, 591