à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant' ; que le caractère d'ordre public de la réserve héréditaire qui résulte de l'article 912 du code civil

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association ADAPT ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

920 et 921 du code civil ; 3°) ALORS QU'est de bonne foi, au sens de l'article 555 du code civil, celui qui construit sur le terrain d'autrui en se prévalant de l'autorisation du propriétaire ; que pour

913 du code civil.

913 du code civil ; ( ) que sur le règlement de la succession de M.

913 du code civil, il doit recevoir la moitié de la succession de sa mère, B...

L'article 913 alinéa 1 du Code civil dispose que "les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse son décès qu'un enfant

912 du code civil ; que Mme L... veuve S... peut toutefois prétendre au quart de la succession en toute propriété, droit que ne contestent pas les défendeurs et ce conformément à l'article 914-1 du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

2262 du Code civil applicable à l'espèce.

N..., est la quotité disponible ordinaire dont l'étendue est déterminée par l'article 913 du code civil, soit en l'espèce, en présence de deux enfants, égale à un tiers, la réserve étant des deux tiers

913 du code civil ; considérant encore que l'autorité de la chose jugée découlant de l'article 1351 du code civil n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son

1078 du Code civil.

1423 du Code civil, ensemble l'article 1021 du même code.

1353 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile.

1094-1 du code civil et que cette libéralité ne peut être interprétée comme ne portant que sur la quotité disponible en propriété à l'exclusion des deux autres quotité autorisées par cet article, la donation

913 du code civil.

1078 du code civil, a considéré que les données du litige permettaient de constater que le dépassement de la quotité disponible qui est d'un tiers, conformément aux dispositions de l'article 913 du code