928 du code civil et que les biens objet de la donation réductible n'étaient pas indivis, la cour d'appel a violé l'article 928 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la

920 et 2262 du Code civil ; 2 ) qu'en déduisant d'une stipulation de l'acte de partage, selon laquelle des héritiers réservataires auraient accepté d'incorporer la donation dans le partage pour une

920, 921 et 923 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'à raison même de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent de se défendre avant la date ultime de dépôt des conclusions, les plaideurs

924 et 924-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile : 5.

920 et 922 du même code.

920 et 922 du même code.

920 et 922 du même code.

922 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 924-2 du code civil que le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de

En statuant ainsi, alors que la caducité de la déclaration d'appel avait été prononcée sur le fondement des articles 85, 922 et 930-1 du code de procédure civile, non visés par l'article 911-1, alinéa

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

921 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 920 et 922 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

A la différence de l'assignation, ce document informatif n'est pas un acte de procédure soumis aux dispositions tant de l'article 56 que de l'article 114 du code de procédure civile. 7.

1108, 1131, et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 721, 722, 735, 844, 912, 919-2, 920 et 922 du code civil ; 3° Alors par ailleurs que la cause du

, la cour d'appel aurait également privé son arrêt de base légale au regard des articles 920 et 931 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, ayant exactement retenu, conformément à ce qui avait